Les amendements de Agnès Thill pour ce dossier
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J'ai déposé cet amendement rédactionnel à l'article 53 à la suite des rencontres organisées avec différentes délégations du barreau de l'Oise. Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 29 renforce et protège le principe d'initiative territoriale proposée par le texte et garantit au contribuable un accès égal à la justice sur les territoires. En re...
