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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 53

Mots-clés

contentieux instance juridiction magistrat spécialisation

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1555 mots)
  • Antoine Savignat (903 mots)
  • Serge Letchimy (858 mots)
  • Jean-Philippe Nilor (610 mots)
  • Philippe Gosselin (457 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (436 mots)
  • Jeanine Dubié (285 mots)
  • Patrice Verchère (269 mots)
  • Maina Sage (206 mots)
  • Agnès Thill (180 mots)
  • Vincent Rolland (101 mots)
  • Erwan Balanant (46 mots)
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