Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Force est de constater que l'article 53 est l'un des plus controversés de votre réforme, madame la garde des sceaux. Contre la fusion des tribunaux d'instance, TI, et de grande instance, TGI, les professionnels du droit et les élus locaux sont vent debout, craignant – à juste titre, je pense – la fin du juge du quotidien, du juge des pauvres. ...
