Bioéthique
(Article 14)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à l...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre IV : « Favoriser l’emploi des cellules pluripotentes induites à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : Les cellules souches pluripotentes induites sont obtenues à partir de la déprogrammation de cellules adultes. Elles ont le potentiel de pouvoir se ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est destinée à répondre à un désir d’enfant au sein d’un couple composé d’un homme et d’une femme ». » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la notion de projet parental dont il est qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – L’embryon humain est un enfant à naître qui ne peut faire l’objet d’aucun droit. » Exposé sommaire : La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’é...

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier du titre IV. Exposé sommaire : La première loi de bioéthique française (1994) interdisait de manière absolue la recherche sur l’embryon au titre du respect de la dignité humaine. Elle permettait néanmoins de faire des études de l’ordre de l’observation sur l’embryon, attitude passive qui non seulement est ...

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sans publication auJournal officiel ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’embryon relèvent d’un acte comportant un caractère éthique, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication au journal officiel par mesure de transparence.

À l’intitulé du chapitre Ier du titre IV, supprimer les mots : « l’embryon, les cellules souches embryonnaires et ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires n’est, à l’inverse de la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, pas éthique. Il est donc ici proposé de n’exercer la recherch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16-4 du code civil. Cet amendement entend faire respecter le code civil, en revenant sur la possibilité de mener des recherches sur les cellules souches embryonnaires et l’embryon humain. Dans certains pays, la recherche sur l...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et ...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple ». » Ex...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le nombre exact d’embryons conservés ne peut être déterminé a priori. Parce qu’elle encourage la recherche sur l’embryon humain, pas éthique, cette technique ne doit être privilégiée.

À l’alinéa 53, après le mot : « patients » insérer les mots : « ou aux demandeuses ». Exposé sommaire : Suivant la logique générale de ce projet de loi qui veut ouvrir le PMA à toutes les femmes, toutes celles qui y auront recours ne seront pas stériles ou infertiles. Elles ne sont pas malades puisque leur infertilité ou leur stérilité est...

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : Il ...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge, même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux. C’est pourtant regret...

Après le mot : « limité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « au maximum à trois embryons. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « deux embryons. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « un embryon. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à légaliser la méthode dite « ROPA » (Réception de l’ovocyte par le partenaire), qui permet aux femmes qui le souhaitent de porter un enfant conçu avec les ovocytes de leur partenaire. Cette technique remet en cause la règle de droit selon laquelle, pour le don de gamètes, le couple ...