Bioéthique
(Article 14)

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : La majorité des donneurs ne souhaite pas savoir le sexe des enfants issus de leur do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la nouvelle rédaction de cet article est superflue en ce que toute mention au code civil garantit son appréciation au regard de la loi française. L'article doit donc être supprimé.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans l’intérêt de cette personne ». Exposé sommaire : Il est absurde de faire croire que l'examen ou l'identification sont effectuées dans l'intérêt de cette personne, celle-ci n'étant pas en état d'exprimer sa volonté et donc de faire valoir son intérêt à une telle reconnaissance.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ». Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle annuel de l'établissement, visant à s'assurer du respect des conditions mentionnées à cet...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Multiplier à l'excès le nombre de paires de donneurs n'est pas raisonnable en ce qu'il risque d'encourager une trop importante circulation des organes et la possibilité d'accentuer le trafic. La ratification par la France, à la f...

À l’alinéa 40, après le mot : « associations » insérer les mots : « dont deux représentants issus de l’union nationale des associations familiales ». Exposé sommaire : L'Union nationale des associations familiales est susceptible de comporter des interlocuteurs privilégiés pour la Commission d'accès aux données non identifiantes.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « général » le mot : « de santé ». Exposé sommaire : L'état « général » du donneur est une formulation approximative. L'état de santé de la personne, incluant aussi bien sa santé mentale que physique, est plus clair.

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cette disposition souligne l'émergence d'une nouvelle distinction : celle entre les parents légaux et les géniteurs. Qu'un enfant souhaite connaître son géniteur est normal ; mais l'institutionnalisation de cette distinction n'est pas légitime. Cet amendement vise à souligner cette nouvelle con...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les représentants ne doivent pas être choisis en raison de leur sexe mais de leurs compétences.

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte ...

I. – Compléter l’alinéa 70 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examens des caractéristiques génétiques d’une personne, hors d’état d’exprimer sa volonté, serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement, comme si son corps était...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants. Pire, depuis la loi bioéth...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant le demande ». Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mai...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 . Exposé sommaire : C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation. Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.

À l’alinéa 65, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses, l’alinéa 68 est ainsi rédigé : « À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le pr...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...