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Bioéthique
(Article 14)


Les amendements d'Agnès Thill


Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1140 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est étonnant de voir comment ce projet de loi tente de faire cohabiter deux principes qui sont par définition incompatibles : celui de l’anonymat du don et celui du droit de connaître ses origines. Le présent alinéa n’apporte pas de réponse, il ne fait qu’affirme...

24/07/2020 — Amendement N° 1139 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.

24/07/2020 — Amendement N° 894 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé ...

24/07/2020 — Amendement N° 893 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « de six représentants » les mots : « d’un représentant ». Exposé sommaire : Rien ne justifie ici que les associations de défense des droits des femmes soient plus représentées que les associations de pupilles de l’État, ou les associations de familles adoptives ou encore les associations de défense du ...

24/07/2020 — Amendement N° 892 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

24/07/2020 — Amendement N° 887 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

24/07/2020 — Amendement N° 808 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, dans un couple de donneurs, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi du relative à la bioéthique, la levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. » ...

24/07/2020 — Amendement N° 782 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique. En effet, la recherche sur embryon...

24/07/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction. Par ailleurs, cela porte atteinte au principe du respect du secret médical qui doit être limitée aux cas de nécessité thérapeutique.

24/07/2020 — Amendement N° 759 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du « Conseil National pour l’accès aux...

24/07/2020 — Amendement N° 698 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’identité » les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « embryon », insérer les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines...

24/07/2020 — Amendement N° 695 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce » les mots : « , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès...

24/07/2020 — Amendement N° 694 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsque l’enfant sera né pou...

24/07/2020 — Amendement N° 674 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en France sur les conséquences pour les enfants issus d’une PMA au sein d’un couple de femmes. Cela permettrait de vérifier qu...

24/07/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les in...

24/07/2020 — Amendement N° 635 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

24/07/2020 — Amendement N° 601 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle cache des dispositions graves et pose un certain nombre de problème éthiques. La première loi relative à l’encadrement de la biomédecine du 29 juillet 1994 a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon...

24/07/2020 — Amendement N° 597 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Bassire

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

24/07/2020 — Amendement N° 596 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.

24/07/2020 — Amendement N° 595 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, d’en faire un « bébé-éprouvette », comme on les surnomme, puis de le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, souhaite qu’il lui soit implanter pour qu’il reprenne l...