Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1447 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état, la nouvelle rédaction de cet article est superflue en ce que toute mention au code civil garantit son appréciation au regard de la loi française. L'article doit donc être supprimé.
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