Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1143 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation.
Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.