Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle mentionné au précédent alinéa n’impose pas pour l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport de contrôler la véracité des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II présentés par les personnes qu...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ; « c) Les foir...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La mise en œuvre du Pass sanitaire a vocation à éviter une nouvelle situation de c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ne pas contrôler la détention », les mots : « de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œu...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » les mots : « qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. – En conséqu...

Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite al...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » les mots : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . » II. – En conséquence, à l’ali...

À l’alinéa 9, après le mot : « exception », insérer les mots : « des terrasses extérieures assises, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les clients des restaurants et bars, consommant sur des terrasses extérieures assises uniquement, de l'obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal. En effet, les scientifiqu...