Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Avant l'article 9 ter)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et ef...