Respect des principes de la république

Il vise à s'assurer que l'autorisation d'instruire à domicile ne puisse être sujette à discrimination. En effet, la formulation trop floue du quatrième motif d'autorisation visant l'instruction à la maison risque de donner lieu à une prise de décision trop subjective de la part de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. L'unifor...

Madame la rapporteure, j'ai bien écouté vos arguments, qui sont aussi ceux de Mme la secrétaire d'État : vous répondez qu'une cellule de crise, en quelque sorte, permettra d'examiner ces différentes questions de manière collégiale. Je n'appartenais pas à la commission spéciale : je suis donc un peu gêné à l'idée de retirer cet amendement déposé...

Il vise à supprimer du code de l'éducation toutes les références relatives aux établissements d'enseignement privés hors contrat. Le groupe GDR s'oppose à la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaite que les établissements qui existent déjà soient contraints de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec l'éducation na...

Beaucoup d'écoles privées hors contrat sont créées en zone rurale : il manque certainement des écoles à proximité des villages. La question est importante.

Il vise à insérer, après l'alinéa 31, les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés. « Le juge des référés se...

L'article 20 prévoit d'appliquer les procédures rapides de jugement, telles que la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal, aux personnes suspectées d'avoir commis certains délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881, comme la provocation non suivie d'effet à la commission de certaines infractions graves, les attein...

Comme chacun d'entre vous, je suis un défenseur de l'école publique et de la scolarisation dès l'âge de trois ans. Mais je ne reste pas enfermé, je suis sensible, très sensible même aux familles qui ont choisi l'instruction en famille. Leur choix, c'est avant tout l'intérêt de l'enfant. Comme nombre d'entre vous, j'ai rencontré beaucoup de fam...

Alors que des familles se sacrifient pour leurs enfants, on va leur dire que leurs enfants doivent aller à l'école publique parce qu'on en a décidé ainsi ?

Mais ces familles-là ne sont pas contre l'école publique, bien au contraire. Elles vivent seulement une situation particulière à laquelle elles ont beaucoup réfléchi, et elles le font dans l'intérêt de l'enfant, pour qu'il puisse s'épanouir.

Comme tout le monde, je lis les articles. J'ai le droit de m'exprimer et d'être un relais de ce que pensent les familles relativement à l'instruction à domicile. C'est pourquoi je m'exprime ici, comme l'ensemble de mes collègues. Vous avez votre opinion, et nous la nôtre. Respecter la République, ici, ce serait supprimer cet article et décider ...

Nous refusons l'obligation faite aux associations et aux fondations souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager à respecter les principes figurant dans un contrat d'engagement. De notre point de vue, ce contrat est injustifié et inutile. Comme le relève très justement le Haut Conseil à la vie associative dans son avis du 2 déce...

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il faut vérifier l'utilisation de l'argent public. J'aimerais que ce soit le cas dans tous les domaines, notamment pour l'argent octroyé aux grandes entreprises, mais tel n'est pas toujours le cas. Les associations se sont engagées – vous en avez parlé – à se conformer à la charte des engagements réciproqu...

Dans le même état d'esprit que ma collègue, nous voulons supprimer l'alinéa 5. En effet, nous nous interrogeons sur l'interprétation qui pourrait en être faite. De nombreuses associations, comme Greenpeace ou Attac, par exemple, mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l'ordre public. Ces actions...

Il est question ici de trouble à l'ordre public. Or, il me semble qu'il est déjà encadré par la loi. Toute personne qui trouble l'ordre public peut en effet être pénalisée ou avoir une amende. Ici, on demande en plus aux associations de rembourser la subvention. Cela pose problème en matière de liberté d'expression. Lorsque quelques membres d'...

Il vise à insérer après l'alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction du contrat d'engagement républicain associe l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » S'il nous semble problématique de voter un tel contrat sans en connaître le contenu exact, il apparaît d'autant plus indispensable de s'assurer da...

Votre réponse ne me satisfait pas. Même s'il y a un dialogue avec elles, la question des engagements de l'État vis-à-vis des associations, notamment de toutes celles qui respectent le contrat d'engagement et les principes de la République, reste entière. Puisque vous ne m'avez répondu qu'à moitié, je maintiens mon amendement.

Nous nous interrogeons sur l'intérêt et les motivations de la création du fonds prévu par cet article. En effet, les associations souffrent depuis plusieurs années, et d'autant plus depuis la crise sanitaire et sociale, avec la fin brutale des contrats aidés, la sous-dotation du fonds de développement de la vie associative, ou FDVA, le financem...

L'article 6 bis tend à créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales, baptisé « Promesse républicaine » et dont la mission serait de financer les actions et la promotion des principes du contrat d'engagement. L'objectif est donc précis, mais pourquoi créer un tel fonds alors que, d'une manière générale, les assoc...

Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression de l'article 6, celui-ci tend à la suppression de cet article 7, qui prévoit d'ajouter aux conditions nécessaires à l'agrément des associations le respect des principes du contrat d'engagement républicain. Une fois encore, nous insistons sur le risque que fait peser ce contrat sur nos ...

Il a pour objet de supprimer l'alinéa 14. Conformément à l'avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et à la position du mouvement associatif, les cosignataires de cet amendement estiment que l'alinéa 14 crée une présomption de responsabilité du fait d'autrui, susceptible d'entraîner la dissolution d'une structure pour le comportement de...