Les amendements de Alain Bruneel pour ce dossier
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Il vise à insérer, après l'alinéa 31, les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés. « Le juge des référés se...
