Les amendements de Alain Bruneel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 20 prévoit d'appliquer les procédures rapides de jugement, telles que la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal, aux personnes suspectées d'avoir commis certains délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881, comme la provocation non suivie d'effet à la commission de certaines infractions graves, les attein...
