Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 11)

Comme mes collègues, je souhaite rétablir l'article 11 de la proposition de loi dans le texte issu du Sénat. Nous proposons donc de compléter l'article L. 217-12 du code de la consommation par une disposition portant à cinq ans le délai de prescription légale de conformité pour les équipements numériques. L'augmentation de la durée légale de c...