Les amendements de Alain Bruneel pour ce dossier
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Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé. Nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'ayez pas davantage pris en compte...
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article 2, en particulier s'agissant du droit au contrôle. Nous ne comprenons pas du tout votre choix de proposer des mesures de portée générale, dont les effets sont trè...
Votre décision de ne pas donner de définition claire de la bonne foi, au prétexte discutable de maintenir pour les administrations une certaine souplesse sur la présomption de bonne foi dans le cadre du droit à l'erreur, fait difficulté. Dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental nous alerte sur le...
Je comprends bien la réflexion du rapporteur. Cela dit, on sait qu'une entreprise du CAC 40 dispose d'un arsenal juridique pour savoir si elle peut ou non bénéficier du droit à l'erreur, et utiliser les failles du dispositif. Il ne me semblerait donc pas logique de reconnaître qu'une telle entreprise est de bonne foi.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions relatives au droit au contrôle. Le Conseil d'État a, vous le savez, jugé sévèrement ce dispositif, estimant que son champ d'application, extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors que celle-ci devra faire droit à la demande de c...
