État au service d'une société de confiance
(Article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de nature à permettre le règlement des conflits d'usage avec la pêche lorsqu'il y a lieu. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de simplifier l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'IGAS et de l'IGAC de septembre 2016 sur lequel cet article se repose propose 7 scénarios de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...