Gratuité des transports scolaires
(Motion de rejet préalable)

I. – Après led du V de l'article 271 du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. Est considérée comme une opération imposable ouvrant droit à déduction l'activité de transports scolaires organisée en application de l'article L. 3111‑7 du code des transports lorsque les recettes issues de la contribution financière ...