Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter, introduit en commission spéciale, qui restreint les concertations et débats publics dans le cadre des projets éoliens en mer. Ce dispositif sape le fondement de la participation du public en matière environnementale. En permettant au Gouvernement de lancer la procédure d'appel d'offres avant la...
Il tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition pose selon nous deux problèmes majeurs. Premièrement, alors que l'accès au numérique reste difficile dans de nombreux territoires et pour certaines catégor...
Il vise à supprimer l'article 23, qui allège les procédures d'évaluation environnementale et instaure un saucissonnage contraire au droit de l'Union européenne. En effet, il prévoit que l'évaluation environnementale doit être menée opération par opération. Or il est évident que l'incidence environnementale ne peut s'apprécier qu'au regard des i...
Il vise en effet à supprimer l'article 23 ter qui, introduit en commission spéciale, prévoit des modifications substantielles du code de l'urbanisme, sans aucune étude d'impact ni évaluation par le Conseil d'État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il convient de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique, lequel devra avoir é...
Nous souhaitons supprimer l'article 12, qui prévoit la suppression de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs – CNEF –. Cela se justifie, d'après le Gouvernement, par le fait que cette instance ne s'est pl...
Nous entendons revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail. La CFDT – Confédération française démocratique du travail – , la CFE-CGC – Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres – , la CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens – , la CGT – Con...
Il s'agit d'un amendement d'appel. Le groupe Socialistes et apparentés constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la commission de suivi de la détention provisoire, la CSDP, ne répond pas aux objectifs qui lui ont été assignés. Le Gouvernement propose donc que la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice r...
Nous demandons la suppression de l'article 7, lequel met fin, conformément à ce que prévoyait le texte initialement soumis au Sénat, à l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Depuis sa création en 1995, l'observatoire joue un rôle important, notamment pour ce qui concerne les questions li...
