Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00

La séance est ouverte.

Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos six nouveaux collègues élus dimanche : M. Philippe Benassaya dans la onzième circonscription des Yvelines, Mme Anne-Laure Blin dans la troisième circonscription de Maine-et-Loire, M. Yves Hemedinger dans la première circonscription du Haut-Rhin, Mme Karine Lebon dans la deuxième circonscription de La Réunion, M. Gérard Leseul dans la cinquième circonscription de Seine-Maritime, et Mme Isabelle Santiago dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne.

Bienvenue, mes chers collègues.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Leseul, et à lui seul.

Ma question s'adresse à Mme Brigitte Bourguignon, ministre chargée de l'autonomie.

Il y a deux jours, les électeurs de la cinquième circonscription de la Seine-Maritime m'ont largement fait confiance pour les représenter et porter leur voix ici, à l'Assemblée nationale.

Au cours de ma campagne, lors d'une visite dans une belle association de service de soins à domicile, j'ai constaté à quel point l'absence de cohérence de l'action de l'État pouvait aboutir à des situations de blocage inadmissibles et préjudiciables aux salariés.

Très bien dit, monsieur !

La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial des aides à domicile qui permettent de maintenir le lien avec de nombreuses personnes âgées isolées. Proximité avec les patients, soutien moral, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, cadences à respecter : ce métier est éprouvant sur le plan tant psychique que physique.

Nous le savons, cette profession est précarisée, avec des salaires bien souvent en dessous du SMIC. Résultat : ce métier est en crise de reconnaissance et d'attractivité.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation du point d'indice,

notamment lors de la conférence salariale du 27 février, mais le Gouvernement n'a toujours pas signé l'avenant permettant cette revalorisation salariale. Les acteurs réunis la semaine dernière sont déçus, madame la ministre. Quand allez-vous signer les avenants 43 et 44 à la convention collective pour enfin mettre en oeuvre les revalorisations ? Annoncer une concertation pour le projet de loi relatif au grand âge ne suffit pas. Le temps presse. Les travailleurs de l'aide à domicile ne peuvent plus attendre.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Permettez-moi de vous féliciter pour votre élection et de vous souhaiter bon travail dans cette magnifique enceinte de l'Assemblée nationale.

Merci pour votre question car elle est importante. Les aides à domicile ont joué un rôle primordial tout au long de la crise covid. Elles jouent ce rôle au quotidien mais leur action déterminante a été rendue parfaitement visible au cours de la crise épidémique, notamment pendant la période de confinement. Elles n'ont jamais lâché, elles ont tenu, et elles ont grandement contribué à lutter contre l'isolement des personnes, notamment des personnes âgés isolées chez elles.

Vous avez raison lorsque vous dites que beaucoup d'aides à domicile sont des travailleurs pauvres, des centaines de milliers de femmes, pour l'immense majorité, et ce n'est sans doute pas anodin si ce métier est si peu valorisé socialement. À l'instar de ce que nous avons fait avec le Ségur de la santé pour les professions d'aides-soignantes et d'infirmières, nous voulons prendre à bras le corps l'enjeu professionnel des aides à domicile.

Le Président de la République, le 4 août dernier, a annoncé qu'il mettrait 80 millions d'euros sur la table pour que les aides à domicile puissent percevoir la prime covid, dès lors que les départements joueraient leur rôle et apporteraient une contribution au moins équivalente. Plusieurs dizaines de départements ont déjà réalisé cette prime covid, d'autres sont encore en attente, et je les invite à rejoindre ceux qui l'ont fait.

Les départements n'ont pas d'argent !

Ensuite, vous posez la question de l'augmentation du salaire. Nous allons très prochainement débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il y sera question de l'autonomie, des EHPAD et du domicile, et vous verrez que vous aurez de quoi avancer dans la bonne direction.

Enfin, Brigitte Bourguignon va démarrer les travaux du « Laroque de l'autonomie ». J'invite l'ensemble des parlementaires à y participer, comme ils l'ont fait pour le Ségur de la santé. Là encore, nous pourrons mener de belles réformes pour transformer le métier, les revenus et le statut des aides à domicile, que je remercie encore pour leur action déterminante au quotidien.

Mes chers collègues, je vous demande de cesser le brouhaha. Ceux qui veulent conduire des conversations entre eux peuvent le faire en dehors de l'hémicycle.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Il y a plus de 150 ans, la France a inventé le système des concessions de service public, notamment dans le domaine du traitement et de l'approvisionnement en eau.

Depuis, les collectivités territoriales ont bénéficié de la concurrence que se sont livrées, notamment, Veolia et Suez, source d'émulation et d'innovation, et qui a permis à ces deux groupes de devenir des leaders mondiaux de la gestion de l'eau et du traitement des déchets.

Au début de l'été, Engie a annoncé sa volonté de céder sa participation de 32 % dans le groupe Suez. Le 30 août dernier, Veolia a affiché son intention de racheter cette participation.

En réponse, vous le savez, de nombreuses voix se sont élevées, de nombreuses inquiétudes se sont exprimées, …

Que fait l'État ?

… d'abord sur les conséquences d'une telle opération en termes d'emploi, l'emploi qui est au coeur des priorités du plan de relance que vous nous avez présenté hier. On parle de 4 700 postes menacés à terme sur le territoire national.

Inquiétudes, ensuite, sur les conséquences en termes concurrentiels, donc sur l'éventuelle augmentation des prix pour les collectivités et les consommateurs, dans une période où nous voulons préserver le pouvoir d'achat quoi qu'il en coûte.

Inquiétudes, enfin, sur le fait de voir deux champions nationaux, deux leaders mondiaux, deux entreprises dont les Français sont fiers, s'affronter au moment où nous traversons l'une des pires récessions de l'histoire du pays.

Au conseil d'administration d'Engie qui se réunit demain, en présence du représentant de l'État, Veolia a fixé un ultimatum. Si nous comprenons l'ambition de Veolia de construire un champion mondial de l'environnement, s'agissant de services publics aussi fondamentaux pour les Français que l'eau et les déchets, nous ne saurions plier devant aucun ultimatum, ni aucun chantage.

Monsieur le ministre, vous avez clairement déclaré ce matin que « l'État ne céderait à aucune pression » dans ce dossier. L'intérêt comme la responsabilité de l'État actionnaire d'Engie ne sont-ils pas de prendre tout le temps nécessaire à l'examen de l'offre de Veolia, bien sûr, comme de toutes offres alternatives qui pourraient émerger ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Comme vous l'avez indiqué, l'entreprise Engie, dans laquelle l'État a une participation de 22 %, souhaite céder sa participation dans le groupe Suez pour se recentrer sur les activités d'énergie renouvelable et de réseau. C'est une bonne stratégie industrielle et l'État actionnaire la soutient.

Ce n'est pas nouveau !

Veolia a marqué son intérêt pour le rachat de cette participation. On nous dit maintenant que tout devrait être tranché en vingt-quatre heures. Je veux redire les choses avec beaucoup de fermeté et de clarté : l'État ne cédera à aucun ultimatum, à aucune pression, à aucune précipitation.

L'enjeu est trop important. Il y a 30 000 emplois chez Suez et nous comprenons l'inquiétude pour l'emploi. Il y a l'enjeu industriel de rester des leaders dans le domaine du traitement des déchets et dans celui de la gestion des eaux. Et beaucoup de collectivités locales souhaitent conserver des possibilités de gestion des eaux le plus ouvertes possible. Toutes ces conditions, fixées par le Premier ministre il y a quelques jours, doivent être remplies. L'État que cesse cette guerre entre deux industriels français, Veolia et Suez, qui n'a pas lieu d'être dans les circonstances actuelles, alors que nous traversons une crise économique difficile.

Il existe une voie possible pour bâtir une offre industrielle satisfaisante pour les deux parties, pour Veolia comme pour Suez, comme pour Engie, dans laquelle l'État est actionnaire. Je le redis avec beaucoup de clarté : l'État n'est ni pour Veolia ni pour Suez, il est pour l'intérêt général, pour l'emploi et pour la puissance industrielle du pays.

La parole est à M. Damien Abad.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous incitez les Français à se rassembler chez eux après vingt-deux heures plutôt que de faire respecter les règles de distanciation entre les tables des bars et restaurants ?

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi les Français n'ont pas le droit de se réunir à plus de trente dans les salles des fêtes publiques mais peuvent faire ce qu'ils veulent dans des salles de fêtes privées ?

Eh oui !

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous incitez les Français à télécharger l'application StopCovid sans le faire vous-même ?

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi les Français n'ont pas accès aux salles de sport alors que vous autorisez, en même temps, les piscines parisiennes à rester ouvertes ? Le covid serait-il inoffensif dans l'eau ?

Monsieur le Premier ministre, les Français n'y comprennent plus rien tant vos décisions sont contradictoires, incohérentes, et profondément injustes.

Eh oui !

À chaque jour sa nouvelle règle et à chaque lendemain son exception. Votre « en même temps », c'est la politique de la confusion permanente. Vous aviez promis une approche territorialisée mais vous êtes enfermés dans un « en même temps » anxiogène, technocratique et déconnecté de la réalité des Français.

Après le fiasco des masques en mars, c'est la Bérézina des tests en septembre. Comment contenir la vitesse de propagation du virus quand il faut plus de trois jours pour se faire tester et plus de trois jours encore pour obtenir les résultats ?

Vous aviez promis un Grenelle de la santé mais rien n'a changé. Sur les ARS, rien.

Sur les lits de réanimation supplémentaires, rien.

Sur les commandes de gants, rien. Sur le renforcement du lien entre les hôpitaux publics et privés, rien.

Sur les EHPAD, rien.

Plutôt que de disserter sur la France de demain, concentrez-vous sur la France d'aujourd'hui. Les Français attendent des actes. Quand allez-vous sortir de votre gestion de crise chaotique et de l'amateurisme dans lequel le Gouvernement est tombé ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Le monde, l'Europe, la France, sont confrontés, chacun ici le sait, à une crise sanitaire, économique et sociale d'une ampleur exceptionnelle.

Cette crise appelle selon moi des réactions et des comportements d'une nature profondément différente de ceux que vous venez de montrer, monsieur Abad, je vous le dis avec le respect que je vous porte.

Vous savez toutes et tous que la situation sanitaire de notre pays se dégrade significativement, comme en Espagne, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et partout ailleurs.

Il va encore passer quatre minutes à ne rien dire !

Répondez à la question !

J'y viens.

Les chiffres sont inquiétants dans nombre de régions, notamment dans les métropoles. Le Gouvernement regarde une batterie d'indicateurs, à commencer par le taux d'incidence dit général, le taux d'incidence des plus de 60 ans, ainsi que le nombre d'admissions à l'hôpital et dans les services de réanimation, au jour où ces chiffres sont déterminés et tels qu'ils peuvent être projetés dans les jours et les semaines à venir.

Écoutez-moi !

Et c'est le croisement de ces indices qui nous permet de prendre des mesures adaptées, certes difficiles, dans certains territoires comme c'est le cas à Marseille et à Aix.

Ce n'est pas la question !

Le Gouvernement ne reste pas sans agir, et il le fait, mesdames, messieurs les députés, sur la base d'une stratégie cohérente, …

S'il vous plaît, mes chers collègues.

… à savoir protéger les Français contre le risque épidémique tout en permettant à la vie économique, sociale et scolaire du pays de se poursuivre le plus normalement possible car on sait désormais quelles seraient les conséquences d'un reconfinement généralisé.

Et la culture ? !

Je vous rappelle, à ce titre, qu'au moment où je vous parle et alors que des débats légitimes se tiennent à propos des bars, des restaurants, des salles de sport et des piscines – n'est-ce pas, monsieur Abad ? – , les commerces et les entreprises fonctionnent pour l'essentiel normalement – même si nous encourageons fortement le télétravail – ; notre système éducatif accueille la quasi-totalité des élèves en toute sécurité ;

des pans entiers de notre vie collective continuent de se déployer moyennant, dans tous les cas, des protocoles sanitaires adaptés et rigoureux. Cette stratégie repose, plus que jamais, sur quatre piliers ; trois d'entre eux concernent l'ensemble du pays.

Édouard revient !

Le respect des gestes barrière et le port du masque le plus souvent possible. C'est pourquoi nous avons pris, dès le début de l'été, des dispositions pour en assurer la généralisation.

Le triptyque tester, alerter, protéger. Sur ce point, le Gouvernement a fait le choix de conduire une politique de dépistage massive…

Hourra !

Ce n'est pas ce que vous aviez dit en mars, monsieur le Premier ministre !

… la deuxième en Europe désormais…

Avec six mois de retard !

… avec plus de 1,3 million de tests réalisés par semaine. Mais en conséquence, le délai d'attente pour se faire prélever ou pour recevoir ses résultats a été trop long dans beaucoup d'endroits.

Beaucoup trop long !

J'entends les critiques sur le fait que le Gouvernement n'aurait pas dû supprimer l'obligation d'une prescription médicale et qu'il devrait la rétablir, mais une telle solution, outre qu'elle recréerait des tensions et allongerait les délais chez les médecins généralistes, aurait pour effet de ne pas entraîner dans les mailles du filet les nombreux patients asymptomatiques. Nous avons donc privilégié au cours des dernières semaines la prise de rendez-vous prioritaire et l'installation de barnums. Et les améliorations sont là !

Silence, chers collègues.

Et puis nous avons décidé d'acquérir une nouvelle catégorie de tests, dits antigéniques, dont les résultats sont connus beaucoup plus rapidement, ce qui va améliorer très significativement la situation.

Il est très mauvais.

Le troisième pilier est majeur puisqu'il concerne toutes les actions, complétées par des initiatives locales, à destination des personnes les plus vulnérables au virus, notamment les personnes âgées. Nous avons constaté comme vous que certains de nos concitoyens ne respectent pas les gestes barrière, ne portent pas le masque ou le portent mal, ou encore ne s'astreignent pas à l'isolement lorsqu'ils ont été déclarés positifs.

N'accablez pas les Français !

Ces comportements sont constatés particulièrement dans des espaces privatifs, entre autres le cercle familial, ou dans des lieux de convivialité. Nous constatons également que la contamination des personnes vulnérables, après avoir ralenti, est repartie à la hausse.

Cette situation a conduit le Gouvernement au quatrième pilier de sa stratégie, à savoir des mesures restrictives susceptibles d'être prises au regard de l'évolution de l'épidémie. Sur ce point, je réaffirme ici que, depuis le début, nous nous appuyons sur le couple maire-préfet…

C'est faux !

… que je n'ai jamais cessé de promouvoir depuis la phase du déconfinement. Et nous allons continuer

car il est indispensable pour prendre les mesures les plus adaptées. Mais ce dispositif n'a jamais signifié un recul, encore moins une défausse de l'État, puisque c'est bien le préfet, son représentant, qui décide en dernier ressort. C'est la raison pour laquelle, la semaine dernière, nous avons décidé de prendre des responsabilités supplémentaires : tel est bien le rôle de l'État quand la situation sanitaire, en l'occurrence épidémiologique, s'aggrave ! Certaines décisions, difficiles à prendre et à assumer, ont du ressort de l'État et, à ce titre, celui-ci doit prendre ses responsabilités.

C'est une question de cohérence !

Pour autant, il continuera de s'appuyer sur les élus et les autres acteurs locaux. Je recevrai demain l'Association des maires de France, et je continuerai – je n'ai cessé de le faire – à mener des discussions avec les présidents des principales agglomérations.

Tout le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les secteurs professionnels les plus touchés par les mesures que nous prenons. J'ai reçu ce matin même à Matignon les représentants du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des bars pour trouver avec eux les mesures adaptées à la situation. Le Gouvernement prend ses responsabilités, et je demande à chacune et à chacun de faire de même.

La situation du pays est grave ! J'en appelle au rassemblement, à l'unité, mesdames, messieurs les députés.

Aucun dialogue n'est rompu. Aujourd'hui, monsieur Abad, ceux qui me reprochent de prendre des mesures trop fortes pourraient être demain ceux qui me reprocheront de ne pas en avoir fait assez.

Je veux redonner espoir ! Ces mesures, je l'espère avec votre soutien à tous, produiront leurs effets et nous vaincrons ensemble cette crise sanitaire !

Chers collègues, la pertinence de vos questions mérite que vous en écoutiez au moins les réponses.

Bravo !

La parole est à Mme Christelle Dubos.

Monsieur le ministre délégué aux comptes publics, la crise sanitaire que nous traversons a provoqué une déflagration économique et sociale majeure.

La crise économique qui en découle, d'une ampleur inédite, provoque une récession estimée à 10 % du PIB en 2020, avec des conséquences sociales multiples. Pour éviter que ses effets ne s'installent durablement, le projet de loi de finances 2021, présenté ce lundi, intègre un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros ; toutes ces mesures auront pour effet de produire un rebond du pouvoir d'achat de 1,5 % dès 2021. L'ambition du Gouvernement est bien la protection des Françaises et des Français, la relance de l'activité économique et de l'emploi, tout en accélérant la conversion écologique.

Je vous en prie !

Le Gouvernement mais aussi l'ensemble de mes collègues de cette majorité ont mobilisé massivement des crédits pour soutenir les revenus des ménages, dans la continuité des mesures prises au cours des trois premières années du quinquennat.

Enfin, permettez-moi de saluer l'engagement exemplaire et quotidien des très nombreux bénévoles et des salariés des associations de lutte contre la pauvreté,

soutenues par un plan exceptionnel de 100 millions d'euros, mesure qui doit leur permettre de déployer des actions spécifiques au plus près des personnes précaires pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Le PLF 2021 et le plan de relance que le Gouvernement propose s'appuient ainsi sur trois piliers que sont la transition écologique, le renforcement de la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.

Pouvez-vous préciser quelles sont les principales mesures envisagées dans ce troisième pilier afin de soutenir la demande et le pouvoir d'achat des ménages et pour que la crise ne laisse personne au bord de la route ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Vous avez eu raison de rappeler que nous avons présenté hier, en conseil des ministres, un projet de loi de finances qui sera le principal vecteur du plan de relance : 100 milliards mobilisés sur deux ans, dont un tiers pour la transition écologique mais aussi un tiers pour la cohésion sociale et territoriale. Je ne reviens pas sur cette dernière, même si c'est important, mais je souligne que les crédits relatifs à la cohésion sociale visent à donner plus d'ampleur encore à des dispositions que cette majorité a déjà votées : je pense aux 900 millions supplémentaires pour les familles les plus modestes dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, …

Quel échec !

… à ce qui est entrepris, sous la houlette de Frédérique Vidal, pour mieux accompagner les étudiants les plus précaires avec l'abaissement du prix du ticket de resto U, et aussi à la majoration exceptionnelle de 100 euros de l'allocation de rentrée scolaire. Au-delà de cette aide aux plus fragiles, nous voulons accompagner ceux qui sont à leurs côtés : c'est le plan de soutien aux associations, que vous avez évoqué, mais aussi la volonté d'aller plus loin en matière d'hébergement d'urgence.

Nous allons consacrer beaucoup d'efforts et de moyens à aider les plus fragiles, mais nous avons une conviction : garantir l'accès et le maintien dans l'emploi est la meilleure façon de lutter contre la pauvreté.

L'accès à l'emploi va être renforcé par la prime d'embauche pour les plus jeunes et par les 2,16 milliards que l'État va consacrer à l'apprentissage. Et l'accès à l'emploi, c'est aussi la possibilité d'un retour à l'emploi : Élisabeth Borne va pouvoir mettre en oeuvre 300 000 parcours individualisés et accompagnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique puisque nous allons créer 35 000 places à ce titre. Enfin, conserver son emploi, c'est conserver son revenu, et la France peut s'enorgueillir d'avoir adopté le régime d'indemnisation du chômage partiel le plus généreux de toute l'OCDE. Cette dernière a d'ailleurs dit que notre pays est celui qui a le mieux protégé le revenu de ses concitoyens, leur pouvoir d'achat baissant de 0,5 % quand la croissance baisse, elle, de 10 %. L'année prochaine, ce dispositif continuera, l'activité partielle de longue durée étant abondée à hauteur de 7 milliards. Élisabeth Borne a pris en charge la supervision de plus de 300 accords déjà signés en la matière.

Il s'agit bien de protéger les Français, de garantir leur emploi et de garantir leur revenu.

La parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le Premier ministre, la présentation du projet de loi de finances confirme que votre plan de relance ne répondra pas à l'urgence économique, écologique et sociale. Il n'y répondra pas de par son montant d'abord : le chiffre de 100 milliards d'euros est brandi tel un slogan alors que 35 milliards d'euros seulement seront inclus dans le budget pour 2021. Pas de quoi sauter comme des cabris, mesdames, messieurs les ministres !

Sur le fond ensuite, une crampe mentale vous paralyse… Votre fameuse politique de l'offre n'est qu'une politique obsessionnelle de conservation des profits produisant des mesures injustes et inefficaces.

Sur les 35 milliards débloqués, près d'un tiers servira essentiellement à réduire l'imposition des grandes entreprises. Une nouvelle fois, après votre prédécesseur, vous leur offrez un blanc-seing, c'est-à-dire sans ciblage, sans contrôle et sans contrepartie, en espérant créer quelques emplois ! Mais les faits sont têtus, très têtus !

La multiplication des plans sociaux met en lumière l'impasse vers laquelle mène votre politique. Pire, votre plan de relance ignore le désastre social qui laisse depuis plusieurs mois sur le carreau des millions de Français – étudiants, travailleurs indépendants, intérimaires : tous les précaires que vous abandonnez à leur sort !

À l'opposé de votre politique d'un autre temps, les députés communistes prônent un bouleversement de cette logique mortifère. Un soutien massif doit être apporté aux Français qui ont le plus souffert de la crise, parce que c'est juste socialement et utile économiquement. Le soutien aux entreprises doit être ciblé pour être efficace, en donnant la priorité aux petites entreprises de nos territoires et à celles qui sont écologiquement vertueuses. Surtout, monsieur le Premier ministre, contrôlez que cet argent serve bien à maintenir les emplois !

À quand l'inversion de votre logique économique, pour enfin venir en aide à ceux qui sont oubliés depuis 2017 ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Le plan de relance dont vous débattrez dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 a précisément un objectif majeur : l'emploi – l'emploi pour tous, l'emploi pour les plus jeunes, l'emploi dans les territoires.

Pas du tout !

Pas du tout !

Il constitue – nous pouvons en être fiers – un des plans de relance les plus ambitieux en Europe.

C'est également un des plans de relance les plus écologiques, avec 30 milliards d'euros consacrés à cet objectif.

Je rappelle que le Parlement a déjà voté pour près de 470 milliards de dépenses visant à faire face aux premières conséquences de la crise sanitaire.

On me dit que vous n'êtes pas un débonnaire !

À l'occasion de l'examen du troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative – pour 2020, notamment, 10 milliards ont été débloqués par la représentation nationale, en avance de phase du plan de relance.

En particulier, dans le cadre du plan d'emploi pour les jeunes – puisque vous les avez mentionnés – , une enveloppe inédite de 6,5 milliards est déjà à disposition. Je peux annoncer à la représentation nationale que nous constatons déjà les résultats significatifs des primes à l'embauche : l'apprentissage, après s'être effondré au premier semestre pour les raisons que vous savez, a retrouvé, en août 2020, son niveau d'août 2019.

Il ne pouvait qu'augmenter !

Les entreprises seront soutenues pour tenir leurs carnets de commandes, pour accélérer leur transformation numérique et écologique et pour regagner leur indépendance. Nous avons raison de le faire et nous devons en être fiers : c'est notre devoir que d'agir en ce sens.

Quant aux impôts de production auxquels vous avez fait allusion, permettez-moi de rappeler deux éléments à la représentation nationale.

Vous n'êtes pas un faux gentil !

Premier point : 75 % de la baisse des impôts de production ne bénéficiera pas aux grands groupes, contrairement à ce que vous avez affirmé, mais aux PME, aux TPE et aux ETI – entreprises de taille intermédiaire. Vous le vérifierez !

Deuxième observation : cette diminution des impôts de production profitera au secteur industriel.

C'est faux !

C'est vrai ! Combien de fois dans cet hémicycle, en particulier sur vos bancs, a-t-on légitimement demandé un réinvestissement dans l'industrie nationale ? C'est l'un des objectifs majeurs du plan de relance.

La parole est à M. François Pupponi.

Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Depuis maintenant trois jours, la région du Haut-Karabagh – l'Artsakh, de son nom arménien – est sous le feu d'une très violente agression militaire de l'Azerbaïdjan, d'une ampleur inédite depuis la fin de la guerre en 1994. Cette province arménienne fut, vous le savez, arbitrairement rattachée à la République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan turcophone par Staline en 1921, en gage de bonne volonté à l'égard de la Turquie naissante, successeure de l'empire ottoman, et sur les plaies béantes du génocide des Arméniens.

Lui aussi, c'est un ancien socialiste !

Après de violents pogroms anti-arméniens dans les principales villes d'Azerbaïdjan, et à la suite de la proclamation de l'indépendance du Haut-Karabagh lors de la chute de l'Union soviétique, les Arméniens ont dû lutter à nouveau pour leur survie, entre 1991 et 1994, sur ce petit territoire montagneux aux confins de l'Arménie.

Facteur extrêmement inquiétant dans cette guerre de haute intensité qui se déroule aux portes de l'Europe, la Turquie y joue un rôle destructeur et profondément déstabilisateur, par l'impulsion belliqueuse qu'elle apporte au régime d'Ilham Aliev dans cet aventurisme guerrier meurtrier, par son soutien logistique et militaire direct, et même par la reconversion – si l'on ose dire – de mercenaires syriens directement sur le terrain.

Parfaitement vrai !

Il est indispensable que la France s'engage sans délai pour faire cesser l'agression de l'Azerbaïdjan et de la Turquie, pour permettre un retour à la table des négociations des représentants du Haut-Karabagh signataires de l'accord de cessez-le-feu de 1994, et pour appuyer la reconnaissance du droit à l'autodétermination du Haut-Karabagh et la définition de son statut juridique international définitif, seules garanties de sa sécurité et sa survie.

Très bien !

Quelles initiatives prendrez-vous en ce sens ?

Par ailleurs de nombreuses collectivités locales françaises ont signé des chartes d'amitié avec des villes de l'Artsakh. Dans le contexte actuel, elles enverront bientôt des aides alimentaires, des médicaments et du matériel médical à destination des populations durement touchées. J'espère que, cette fois, les préfets de la République ne les en empêcheront pas. Pouvez-vous nous en donner la garantie, conformément à l'engagement du Président de la République ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

Je tiens d'abord à présenter les excuses de Jean-Yves Le Drian, qui accompagne le Président de la République en voyage dans les pays baltes.

Vous avez raison : la situation dans le Haut-Karabagh est grave. Les informations que nous recevons font état de dizaines de morts et de centaines de blessés. La France est totalement mobilisée pour trouver une sortie à cette crise, qui est grave pour l'Arménie et l'Azerbaïdjan, mais aussi pour la stabilité et la paix dans la région. Vous le savez peut-être, le Président de la République a contacté dès dimanche le Premier ministre arménien, M. Pachinian, et le président de l'Azerbaïdjan, M. Aliev, pour appeler au cessez-le-feu immédiat.

Nous assumons, dans ce contexte, les responsabilités toutes particulières qui sont les nôtres, puisque, vous l'avez rappelé, à la fin du conflit, en 1994, la France a accepté le mandat qui lui a été donné par l'OSCE – l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – de coprésider, avec la Russie et les États-Unis, le groupe de Minsk, pour tenter de dégager une solution diplomatique à la crise du Haut-Karabagh. À la demande du Président de la République, des échanges continus ont lieu en ce moment même entre les trois coprésidents, en lien avec les protagonistes, pour trouver les voies du cessez-le-feu et du retour à la négociation. Cette dernière doit permettre de faire cesser durablement, dans le respect du droit international, la situation qui perdure depuis des décennies au Haut-Karabagh. Vous pouvez compter sur la France pour être pleinement mobilisée en faveur d'une sortie de crise.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Il est arrivé du Pakistan de manière irrégulière, en se déclarant mineur.

Un juge a validé cette prétention. Le 25 septembre, c'est avec un hachoir qu'il a remercié le pays qui l'avait accueilli. En fait, il avait 25 ans. Ce périple criminel met en lumière les carences du traitement des mineurs non accompagnés, qui étaient plus de 40 000 à la fin de l'année 2018 selon l'Assemblée des départements de France – un chiffre multiplié par trois depuis 2016.

À leur majorité, ces mineurs obtiennent presque automatiquement un titre de séjour. Ce statut protecteur constitue un puissant appel d'air pour les trafiquants d'êtres humains. Il est aussi une incitation à la fraude. Dans le département de Seine-et-Marne, dont j'ai présidé le conseil départemental, le taux de fraude avoisine ainsi les 80 %. Quant à votre loi du 10 septembre 2018, dite loi asile et immigration, qui élargit le regroupement familial, c'est une folie !

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre de l'intérieur, pour endiguer ce flux ?

Fidèle à sa tradition d'humanité, la France doit accueillir dignement les mineurs qui se trouvent sur son sol. Mais pour s'assurer qu'il s'agit bien de mineurs, il faut que le refus de se soumettre à un test d'âge osseux constitue une présomption de majorité.

Pour décourager les réseaux de passeurs, il faut que l'attribution d'un titre de séjour à la majorité reste une exception, justifiée par le droit d'asile ou par un parcours exceptionnel d'assimilation. Seriez-vous prêt à agir en ce sens ?

Ne pas inciter de jeunes mineurs à quitter leur famille et leur pays, c'est l'humanisme français. Ne pas les laisser tomber entre les mains des réseaux mafieux, c'est l'humanisme français. L'heure est à l'action !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

C'est parce que vous étiez président d'un conseil départemental et que vous êtes élu de longue date que vous connaissez la difficulté de cette question.

La difficulté s'est accrue !

Vous auriez pu la poser à un gouvernement précédent : il y aurait eu un débat, et M. Mariani aurait proposé de pratiquer des tests ADN pour lutter contre la fraude. Vous-mêmes n'avez d'ailleurs toujours pas réglé collectivement la question, tant elle est difficile, parce que l'accueil sur le sol national de personnes parfois persécutées dans leur pays, parfois isolées de leur famille, parfois fraudeuses – ces cas n'étant pas majoritaires…

La fraude a été multipliée par quarante !

Il me semblait que le sujet était grave et qu'il ne méritait pas de telles politicailleries.

Vous avez évoqué, monsieur Thiériot, le drame des mineurs isolés en France – d'abord de ceux qui relèvent du droit d'asile et méritent l'accueil de la République, mais aussi de ceux qui, au contraire, méritent d'être reconduits à la frontière, soit qu'ils ne soient pas mineurs, soit qu'ils doivent repartir dans leur pays. Permettez-moi de souligner que le parallèle que vous avez dressé, au cours votre démonstration, avec l'attentat ignoble du vendredi 25 septembre n'est pas tout à fait juste. Le préfet du Val-d'Oise et le département ont fait leur travail. Le test osseux a été certes refusé par le juge, mais c'est parce que ce test, vous le savez bien, n'est pas précis à 100 %.

Il y a aujourd'hui un drame des mineurs isolés, notamment venant du Maroc, d'Algérie, mais aussi de Tchétchénie ou du Pakistan. Je me rendrai la semaine prochaine au Maghreb, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, pour traiter des problèmes propres à ces pays, qui constituent l'essentiel des difficultés que nous connaissons.

Ce n'est pas sérieux !

J'attends également les propositions de l'Assemblée nationale, tous groupes confondus, pour qu'au cours de l'examen des textes qui seront prochainement inscrits à l'ordre du jour, monsieur le garde des sceaux et moi-même puissions au moins mettre fin au débat concernant la présomption de majorité. Il est effectivement inacceptable que des majeurs fraudeurs prennent la place des vrais mineurs que nous devons protéger.

Être avocat n'est pas simple…

Équilibriste !

La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

L'attaque survenue rue Nicolas-Appert à Paris nous rappelle que la réalité terroriste est toujours présente sur le sol national. À l'heure du procès des attentats de janvier 2015, c'est la rédaction de Charlie Hebdo qui était visée par un assaillant qui semblait ne pas être informé du changement d'adresse du journal, ce qui serait risible si ce n'était pas si grave – car des blessés sont à déplorer, et c'est à eux et à leurs proches que nous pensons avant tout.

Je veux aussi saluer la célérité de l'intervention des policiers, qui a permis l'arrestation du terroriste.

Policiers et gendarmes, quelquefois durement mis en cause par une minorité de détracteurs, ont prouvé une fois de plus leur efficacité et leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens, quelquefois au péril de leur vie, comme ce fut le cas dimanche à Saint-Denis. Que ces policiers et gendarmes soient mille fois remerciés.

Un début de polémique est né du fait que la rue Nicolas-Appert n'était pas gardée par la police. Si chacun sait que les forces de sécurité sont plus utiles à la protection des vies qu'à celle des bâtiments, je peux admettre que certains lieux symboliques ou d'importance vitale nécessitent une surveillance statique.

Dans le rapport que ma collègue Alice Thourot et moi-même avons rendu au Premier ministre en 2018, nous préconisions, entre autres pour ce type de mission, une meilleure coopération des différentes forces de sécurité, qu'elles soient régaliennes, municipales ou privées, pour décharger les premières au profit des secondes.

Monsieur le ministre, avec votre soutien et avec celui du Gouvernement, …

Lèche-bottes !

… quand pourrons-nous transformer ces propositions, qui ont recueilli un large consensus auprès de la population et des professionnels, en outils législatifs ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Permettez-moi de remercier à mon tour les forces de secours, les policiers qui sont intervenus et ont su, en moins d'une heure, arrêter dans une foule le terroriste islamiste qui a essayé d'attenter à la vie de deux personnes rue Nicolas-Appert vendredi dernier. Nous n'avons, ni sur ces bancs ni ailleurs, rien à reprocher à ces policiers qui ont fait montre d'un grand sang-froid et qui, tous les jours, font leur travail dans des conditions difficiles. Nous avons organisé ce matin avec Mme la maire de Paris des cérémonies afin de se souvenir du sacrifice d'Ahmed Merabet et de Franck Brinsolaro, cet officier du SDLP, le service de la protection, chargé de protéger un journaliste de Charlie Hebdo, tous deux morts sous les balles des terroristes islamistes. Ils sont dignes de l'hommage que vous leur rendez en tant que représentation nationale.

Vous avez évoqué les nécessaires tâches que nous devons simplifier voire parfois supprimer pour que la police nationale et la gendarmerie se concentrent sur leurs véritables missions : la lutte contre les trafics de stupéfiants et les trafics d'armes, les crimes de sang et, bien sûr, la lutte contre le terrorisme.

Dans cet esprit, c'est avec joie que, si l'Assemblée nationale met à l'ordre du jour la proposition de loi de Mme Thourot et de vous-même – cela pourrait arriver dans les prochaines semaines – , le Gouvernement y donnera un avis favorable car elle permettra d'améliorer le continuum de sécurité, notamment grâce à la création à Paris d'une police municipale, comme le suggèrent M. Griveaux, M. Maillard et d'autres parlementaires.

Heureusement que vous êtes là, monsieur Maillard !

Ainsi libérée de certaines tâches qu'on peut qualifier de quotidiennes, et alors que certains dispositifs pris en charge par la police municipale seront renforcés – nous faisons confiance aux maires sur ce point – , la police nationale pourra se consacrer encore davantage aux grandes questions de sécurité nationale que vous évoquez. Oui, monsieur Fauvergue, nous avons hâte de travailler avec vous pour faire adopter votre loi.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes en train de susciter la pagaille sanitaire. Vos consignes sont incompréhensibles, votre communication illisible. Les règles changent tous les jours et on ne sait plus à quels endroits elles s'appliquent. Comment les Français peuvent-ils s'y retrouver ? Comment pourraient-ils les appliquer, les accepter ?

Ça va, le populisme de bas étage ?

Pourtant, depuis le début de l'épidémie, les Français ont montré leur civisme et l'ensemble des forces politiques son sens des responsabilités. Mais comment faire quand on ne comprend plus rien ? Alors que les rassemblements de dix personnes sont interdits, nous continuons à nous entasser dans les transports en commun. Nous pouvons aller au travail, à l'école, à l'université mais pas faire du sport. Nous pouvons boire un verre ou aller au restaurant mais pas après 22 heures. Vous décidez de la fermeture des bars à Marseille à partir du vendredi 25 septembre puis finalement à partir du dimanche 27. L'application StopCovid est l'arme ultime contre la pandémie mais le Premier ministre ne l'a pas téléchargée. Comment voulez-vous que l'on s'y retrouve ?

Plus de 24 heures après les annonces du ministre des solidarités et de la santé, le site du Gouvernement n'était même pas encore actualisé. Les préfets prennent du jour au lendemain des arrêtés contradictoires. Les maires sont désemparés et ne savent que faire. Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que les Français désobéissent. C'est vous qui en portez la responsabilité. C'est vous qui sapez l'autorité de l'État.

C'est vous qui sapez le consentement à la loi, fondement de notre République. Parce que vous gérez au jour le jour, comme l'a dit Olivier Véran, au lieu de planifier.

Il est mauvais, ce M. Véran !

Or, sans visibilité ni explications, pas de confiance ni de consentement. Monsieur le Premier ministre, nous ne voulons pas le chaos sanitaire. Nous voulons pouvoir obéir à des consignes sanitaires rationnelles claires et compréhensibles. Nous voulons la planification de la riposte à la crise sanitaire et à la crise sociale. Que comptez-vous faire ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Un ancien socialiste !

Je vous remercie de me permettre de revenir sur la pédagogie de la stratégie nationale de lutte contre l'épidémie en vigueur depuis plus de sept mois dans notre pays…

Cessez d'être condescendant !

… et qui est d'ailleurs assez analogue à la plupart de celles qui sont en vigueur dans les pays voisins. Quand je parle de la stratégie nationale – je pense que vous l'avez compris car nous l'avons beaucoup répété – , je n'oppose pas celle-ci au déploiement territorial, qui suppose une différenciation.

On n'y comprend rien !

Par exemple, quand le virus circule beaucoup et que les mesures de freinage du virus sont nécessaires, nous proposons aux couples maire-préfet d'instaurer celles-ci pour permettre au territoire de retrouver de la sérénité concernant la progression de l'épidémie.

C'est du bricolage !

C'est ce que nous avons fait avec succès en Guyane, en Mayenne et dans d'autres territoires. Grâce à cette méthode, nous percevons des signes de réduction de l'épidémie.

Surtout dans les bars !

Par ailleurs, pour les territoires dans lesquels le virus circule peu voire très peu, nous nous contentons des mesures qui s'appliquent à tout le monde, c'est-à-dire le respect des gestes barrières, la limitation des prises de risques, le triptyque « tester, tracer, isoler » si nécessaire et la protection des plus vulnérables. Il y a donc d'un côté une stratégie nationale et de l'autre une application locale en fonction de la gravité de la situation. À la demande du Président de la République, nous publions quotidiennement l'ensemble des indicateurs qui guident nos décisions.

Ça a toujours été comme ça, depuis le début !

Nous ne prenons pas ces décisions tout seuls dans un coin mais après concertation avec la représentation scientifique et médicale de notre pays et avec les élus. On a parlé de la métropole de Marseille, dans laquelle il a été compliqué, pendant les premières heures, de faire comprendre les mesures prises. Je me suis rendu sur place, …

Une fois que tout était réglé !

… les choses se sont arrangées et la compréhension a été rétablie. Mais j'ai appelé huit maires et huit présidents de métropoles, qui, en toute responsabilité, qu'ils soient de gauche ou de droite, ont accepté les mesures et les ont accompagnées. Je veux saluer cet esprit républicain. Le meilleur moyen d'inciter les Français à respecter les règles, c'est de dire que nous les comprenons nous-mêmes, qu'elles sont bonnes et qu'il faut les respecter. Par votre question, monsieur le député, vous semez le trouble.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question !

Ce n'est pas la première fois !

Je ne parle pas de la gestion décentralisée mais du fait qu'aujourd'hui les maires et les préfets ne sont même pas informés de ce que vous leur demandez et surtout que les Français ne peuvent pas assimiler ces mesures incompréhensibles. Pourquoi le site du ministère a-t-il mis plus de 24 heures à inscrire les mesures que vous avez indiquées oralement ? Tout simplement parce que personne ne les a comprises.

Il a raison !

La parole est à M. Benoit Potterie.

« Je ne vais peut-être pas mourir du Covid-19 mais si ça continue, je vais mourir d'ennui. » Cette phrase, nous l'avons tous entendue de multiples fois, notamment de la part de personnes âgées, celles-la même que nous cherchons à protéger du virus.

À l'image des seniors, les Français ont accepté avec beaucoup de sang-froid les mesures sanitaires puis le confinement du printemps dernier. Ils ont ensuite accepté les restrictions qui leur sont imposées depuis le déconfinement parce qu'ils en mesurent la nécessité.

Mais, alors que se profile la possibilité d'une deuxième vague, et tout en connaissant les contraintes qui sont les vôtres, monsieur le ministre, le groupe Agir ensemble vous demande aussi de rassurer les Français. Depuis quelques jours, les nouvelles interdictions décrétées par le Gouvernement provoquent une vague de défiance de la part de nos concitoyens. Les professionnels des restaurants, des bars ou encore des salles de sport, qui ont pour la plupart joué le jeu de la distanciation et des gestes barrières, ne comprennent pas qu'on leur impose des interdictions supplémentaires alors qu'ailleurs des rassemblements non-encadrés ont bien plus d'impact sur la propagation du virus.

La santé de nos concitoyens est une priorité et nous sommes conscients de la gravité de la situation. Mais plutôt que de créer chaque jour de nouvelles mesures, ne faudrait-il pas d'abord mieux contrôler l'application de celles qui existent ? Le rôle des médecins est de soigner, de sauver des vies et de prévenir les risques mais notre rôle en tant qu'hommes et femmes politiques est de veiller à un juste équilibre entre la protection des citoyens et le respect des libertés.

Alors que nous nous apprêtons à voter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le groupe Agir ensemble souhaiterait que les mesures évoquées fassent l'objet d'un véritable débat contradictoire à l'Assemblée nationale. Ce débat permettrait aussi de faire le point sur l'état des stocks des matériels destinés à nous protéger et à protéger les soignants et personnels, y compris intervenant à domicile, pour éviter l'aggravation de la situation sanitaire. Alors, monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour débattre collectivement de ces sujets complexes mais essentiels pour les Français ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Un ancien socialiste !

Vous posez la question de la compréhension de certaines mesures de restriction, instaurées dans les territoires dans lesquels le virus circule le plus, pour protéger la sécurité et la santé des Français.

Il connaissait la question avant !

Si vous me le permettez, je vais sortir un instant des frontières nationales pour expliquer à la représentation nationale ce qui se passe non loin de chez nous. Le Premier ministre britannique vient d'appeler à un couvre-feu à 22 heures dans tout le territoire pour l'ensemble des bars et des restaurants, en précisant que cette situation risquait de durer six mois.

Ce n'est pas une raison !

Nous sommes en France !

Ils sont fous, ces Anglais !

Aux Pays-Bas, l'ensemble des bars et des restaurants a été soumis hier à une mesure de couvre-feu à 22 heures, et ce pendant un grand nombre de semaines, selon les mots du Premier ministre. Un peu plus à l'est, la Hongrie maintient toujours, depuis le confinement du printemps, des mesures de couvre-feu pour l'ensemble des bars et des restaurants. Je pourrais vous parler de l'Espagne où plus d'un million de Madrilènes sont soumis à un confinement généralisé tel que nous l'avons connu en France. Je pourrais vous parler de l'Italie ou de l'Allemagne où toutes les rencontres sportives se jouent toujours à huis clos depuis le mois de mars ou encore de certaines régions italiennes où les enfants ne vont à l'école que deux jours par semaine depuis le début du mois de mars dernier. Je pourrais aussi vous parler du Portugal où tous les rassemblements supérieurs à vingt personnes sont interdits depuis des mois.

Nous sommes en France !

Je pourrais encore vous donner de nombreux exemples, comme celui d'Israël, qui est toujours dans une situation de confinement généralisé ou de la Grèce qui n'a toujours pas rouvert ses salles de spectacle.

Croyez bien que la France ne prend pas des mesures unilatérales qui ne seraient pas fondées sur une justification sanitaire et scientifique.

Comme pour les masques il y a six mois !

Nous nous concertons d'ailleurs par-delà les frontières. Vous appelez à un débat parlementaire dans le cadre de la prolongation des mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Je serai bien sûr présent dans l'Hémicycle pour que ce débat apaisé, important – et même fondamental si on souhaite que chacun puisse prendre connaissance de la situation sanitaire et de la réponse démocratique – se déroule dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Maxime Minot.

Plus que jamais, lorsqu'on se rend à un spectacle, on accomplit un acte de résistance contre le virus, alors que les métiers qui font vivre la culture – régisseurs, administrateurs, prestataires événementiels, acteurs et bien d'autres encore – sont à bout de souffle. Au total, plus de 350 000 personnes paient la facture des incohérences gouvernementales.

Car comment comprendre qu'il soit plus dangereux de se rendre dans une salle de spectacle qui applique des règles sanitaires strictes que d'être entassé deux fois par jour dans les transports en commun ? Comment comprendre que les organisateurs soient tenus pour seuls responsables là où la position gouvernementale a fait l'objet de tant de revirements successifs et alors que certains ministres rejettent toute responsabilité ? Comment comprendre qu'il soit plus facile d'interdire que de contrôler et de sanctionner ? Ces incompréhensions suscitent une frustration et une colère bien légitimes qui ne se limitent pas d'ailleurs au seul monde du spectacle mais s'étendent aussi aux professionnels des salles de sport, des bars et des établissements de nuit – qui ont d'ailleurs manifesté devant l'Assemblée.

Il a raison !

Vous me répondrez que des mesures ont été prises et que le plan de relance les renforce. Mais c'est ignorer la réalité que vivent les acteurs de terrain. Si vous les consultez, elle vous saute aux yeux et leur désespoir vous prend à la gorge. Car la réalité est que les aides parviennent à peine à couvrir les charges mensuelles. Que reste-t-il pour vivre ? La réalité est que les cotisations ne sont pas annulées mais simplement reportées. Que faire dans un an puisque l'activité perdue ne sera jamais recréée ? La réalité est que ces professions, ces emplois sont en train de s'éteindre.

Ces talents sont pourtant une chance pour notre pays. Ils sont les représentants d'une culture partout enviée qui rayonnait hier dans le monde et qui demain ne sera plus qu'un souvenir faute d'un soutien à long terme à la hauteur des enjeux. Monsieur le Premier ministre, écoutez-les, entendez-les.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur Minot, vous avez raison d'insister sur le rôle fondamental de la culture et sur le fait que ce secteur, l'un des plus importants pour notre pays, avec 650 000 emplois et 80 000 entreprises, a été gravement touché. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour le soutenir, à travers un budget de la culture qui augmente de 4,8 % et un plan de relance qui lui consacre 2 milliards d'euros.

Vous avez raison de préciser que le secteur de la culture s'est montré particulièrement responsable, en observant scrupuleusement les mesures sanitaires – port du masque tout au long des spectacles, respect de la distanciation physique entre les spectateurs, mise à disposition de gel hydroalcoolique – , ce qui a permis de préserver la santé à la fois des spectateurs, des acteurs et des techniciens.

Le déploiement d'urgence va se poursuivre. Nous avons ainsi dégagé un fonds de 100 millions d'euros pour soutenir la billetterie. Et, bien entendu, le projet de loi de finances et le plan de relance comportent des mesures d'urgence et des mesures de refondation. Je prendrai deux exemples : 200 millions d'euros seront consacrés au secteur de la musique et 165 millions à celui du cinéma.

L'argent tombe du ciel…

Jamais on n'a fait autant pour le secteur culturel. Je lui fais confiance. Il est indispensable pour notre pays et nous lui donnons les moyens.

La parole est à M. Maxime Minot.

Je ne doute pas de vos bonnes intentions, mais elles ne suffisent plus et rien n'est pire que les espoirs déçus. Nous comptons sur le Gouvernement pour que la culture ne soit pas oubliée parce qu'elle est prise à la gorge.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je pose ma question au nom du nouveau groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés.

Festivals reportés, fêtes de villages annulées, assemblées générales différées, trésoreries asséchées. Nos associations, quelles qu'elles soient, ainsi que leurs bénévoles traversent, depuis mars dernier, une crise sans précédent – je le constate chaque jour dans notre chère région des Pays de la Loire.

Alors qu'elles sont le socle du bien vivre ensemble, alors qu'elles contribuent à l'animation et à l'attractivité de nos territoires, alors que beaucoup d'entre elles rencontrent de plus en plus de difficultés, les associations s'interrogent sur leur avenir et leur pérennité. Les adhérents vont-ils renouveler leur cotisation ? Les bénévoles vont-ils continuer à s'investir ? Les emplois associatifs pourront-ils être sauvegardés ? Le public sera-t-il fidèle aux prochains et hypothétiques rendez-vous ?

Je vous sais profondément attachée aux 13 millions de Français qui se dévouent chaque jour avec générosité et altruisme dans nos villes, nos quartiers, nos campagnes et nos villages, pour faire rayonner ces 1,5 million d'associations qui forment le ciment de nos valeurs républicaines.

Ils ont plus que jamais besoin que le Gouvernement agisse, vite et concrètement, avant que ce terreau indispensable à l'épanouissement de la vie citoyenne ne se décompose, avant que cette formidable ressource humaine qu'est le bénévolat ne se tarisse.

Aussi, quelles mesures financières immédiates entendez-vous prendre ? Comptez-vous, par exemple, abonder de façon significative le Fonds pour le développement de la vie associative, qui était censé remplacer la réserve parlementaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Vous avez mille fois raison : pendant la crise sanitaire, les associations ont tenu bon, se sont levées et ont résisté. Mais elles ont pris en pleine face les conséquences de la crise et qui sont de deux ordres : humain et financier.

Certaines associations n'ont pas pu organiser leur festival, certaines ont même dû fermer leur rideau, d'autres encore ont vu arriver à leurs portes une partie de la population encore plus fragilisée que celles auxquelles elles étaient habituées – je pense aux banques alimentaires ou aux associations de solidarité. Voilà pour les besoins financiers, qui sont réels.

Mais la crise a également eu des conséquences humaines. La moyenne d'âge des bénévoles s'accroît et ils se sont fatigués.

Le Gouvernement aussi est fatigué !

Mais nous avons pu voir que la jeunesse s'était mobilisée pendant le confinement, qu'elle s'était retroussé les manches, qu'elle avait répondu présent.

Nous ne devons pas mettre la poussière sous le tapis, mais répondre aux deux types de besoins.

Concernant l'aspect financier, le plan de relance prévoit 1 milliard d'euros pour les associations, sur l'emploi duquel veilleront l'ensemble des membres du Gouvernement, secteur par secteur, car il s'agit en effet de répondre aux besoins des associations de la culture, des associations sportives, etc. Reste que ce n'est pas suffisant. Voilà aussi pourquoi – parce qu'il y a urgence en matière de trésorerie – , avec France active et la Banque des territoires, 100 millions d'euros seront déployés, en plus de la somme prévue dans le plan de relance, venant répondre à un besoin très concret. En effet, parfois, la banque n'aide pas une association qui a besoin de trésorerie ; demain, grâce à France active, une association pourra bénéficier de 30 000 euros de trésorerie à un taux d'intérêt nul. Voilà une réponse concrète.

Il convient par ailleurs de répondre aux besoins humains : 15 millions d'euros seront consacrés à l'emploi associatif, à hauteur de 7 000 euros par emploi et par an pendant trois ans.

Je vous remercie.

Je sais que le débat parlementaire sera vif.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, notre pays connaît un regain épidémique inquiétant qui appelle une plus grande mobilisation de toute la société. C'est cette mobilisation que le Gouvernement doit s'employer à provoquer dans tous les domaines. Or les mesures que vous avez annoncées la semaine dernière ont suscité beaucoup de défiance, ce qui devrait vous conduire à vous interroger. La veille des annonces, les représentants des groupes et des partis ont été réunis sans qu'ils apprennent grand-chose. Les maires n'ont d'ailleurs pas été mieux associés ni les acteurs sociaux et professionnels.

Pour ce qui le concerne, le groupe GDR ne croit pas à la méthode verticale. Nous traversons une épreuve qui affecte profondément l'ensemble de nos vies. Nous devons trouver les moyens d'une résistance collective au virus qui empêche le moins possible la poursuite de la vie sociale et respecte les libertés fondamentales. Cela appelle un effort d'autant plus puissant. Pour être efficaces, les mesures prises doivent être largement acceptées et appropriées. À cet effet, elles doivent être cohérentes, participatives et proportionnées. La transparence doit nous aider à agir en toute conscience et lucidité, et à ne pas nous laisser gouverner par la peur.

Pourquoi ne pas développer la présence de préventeurs nous aidant un peu partout à prendre les bonnes précautions ? Quid de la relance de la production pour faire face aux besoins en respirateurs et en automates de laboratoire ? Les tests doivent pouvoir jouer tout leur rôle.

Mais la question la plus prégnante, c'est celle des moyens de l'hôpital public. Beaucoup aurait dû être fait depuis six mois au moins.

Depuis trois ans !

Le nombre de lits fermés a atteint 3 400 lits en 2019 et 4 200 en 2018. Où en sommes-nous du nombre de lits disponibles ? Où en sommes-nous des recrutements ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Puisque vous êtes député des Bouches-du-Rhône, monsieur Dharréville, je vais tâcher, en évoquant le cas de Marseille, de joindre vos deux questions : l'une sur les moyens et la préparation de l'hôpital, l'autre sur la situation sanitaire et la compréhension des mesures gouvernementales.

Vendredi dernier, j'ai emmené des élus qui le souhaitaient, notamment le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, visiter une unité de réanimation de l'hôpital de la Timone.

Nous n'avons pas besoin de votre invitation pour aller à Marseille !

Nous avons rencontré des dizaines de soignants : infirmiers, aides-soignants, médecins, professeurs. Sur quinze lits dédiés à la prise en charge des malades du covid-19, quatorze étaient occupés. Normalement, cette unité accueille des malades qui subissent des opérations cardiaques ou neurochirurgicales ; il a fallu commencer à appeler des patients qui devaient être opérés du coeur ou du cerveau pour leur dire qu'on ne pouvait pas le faire actuellement parce qu'on avait besoin de plus de places de réanimation. Ceux qui, parmi les élus, sont venus visiter ce service avec moi en sont repartis peut-être avec un jugement un peu plus pondéré sur les mesures prises pour protéger la santé des Marseillais et, au-delà, de tous les Français.

Ensuite, dans un amphithéâtre, des experts marseillais – épidémiologistes, médecins, réanimateurs – étaient à mes côtés, sur l'estrade, pour dire à la population que la situation sanitaire était inquiétante, qu'ils ne voulaient pas retarder davantage les soins et qu'ils appelaient à ce que des mesures soient prises.

Quels moyens pour l'hôpital ?

Ce n'est pas de la défiance mais une prise de conscience qui a suivi l'annonce de ces mesures.

Combien de lits ?

Ces mesures ne sont pas simples ; personne ne prétend qu'elles sont simples à comprendre ou même à supporter dans la durée.

Nous voulons vous entendre à propos des moyens !

Elles sont nécessaires, temporaires et pas arbitraires. Elles visent à sauver des vies et à protéger la santé des Marseillais et des Français.

S'agissant des équipements de protection, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Nous avons de quoi soigner les malades mais, je le répète, nous ne voulons pas vider les blocs opératoires et les services de réanimation. Nous voulons continuer à soigner tous les Français et à soigner les malades du covid-19. C'est pourquoi nous luttons avec détermination contre la circulation du virus.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Je vous rassure : je suis moi aussi en contact avec l'hôpital de mon territoire. Il est vrai que l'hôpital risque l'asphyxie, vous avez raison, et c'est bien pourquoi je vous ai interrogé précisément : sur les recrutements, où en sommes-nous ? sur le nombre de lits, où en sommes-nous ? Vous ne m'avez pas répondu, je le regrette.

Il ne répond jamais aux questions qu'on lui pose.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je vous ai écouté, monsieur le Premier ministre : vous demandez la confiance des Français. Or les pays qui surmontent la crise sanitaire et la crise économique sont ceux où le peuple a confiance dans ses dirigeants. Comment pouvons-nous avoir confiance en vous dès lors que, depuis le début de la crise, les mensonges succèdent aux mensonges ?

Mensonges sur les masques pour maquiller la pénurie. Mensonges sur les tests pour dissimuler la désorganisation car des tests dont les résultats ne sont connus qu'au bout de huit jours n'ont plus aucun sens. Mensonges sur les lits de réanimation car vous n'avez pas profité de l'accalmie estivale pour monter en puissance en la matière et faire aussi bien que l'Allemagne.

Mensonges aussi sur le plan économique. Vous évoquez toujours les 460 milliards d'euros du troisième projet de loi de finances rectificative. Mais, sur les 300 milliards de prêts, l'État, au 18 septembre exactement, a prêté 120 milliards d'euros. Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, seuls 35 milliards sont inscrits.

Mensonge, enfin, sur le plan européen.

Vous êtes un spécialiste…

Le plan n'arrive toujours pas et, quand il arrivera, il sera trop tard et il nous coûtera deux fois plus cher.

Je reviens donc sur trois points concrets car, si vous voulez que les Français aient confiance en vous, vous devez prendre des décisions réelles. D'abord, rattraper l'Allemagne en matière de lits de réanimation en rouvrant les hôpitaux que vous avez fermés ou que les gouvernements précédents ont fermés. Ensuite, supprimer les charges sociales du deuxième trimestre des artisans, commerçants et PME, qui sont face à un mur de dettes ; mais vous persistez à le refuser. Enfin, doubler les crédits du plan de relance pour atteindre le niveau de l'Allemagne, qui a prévu un plan deux fois mieux doté, alors que la baisse du produit intérieur brut y est deux fois inférieure. J'attends votre réponse.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vois que votre campagne présidentielle commence un peu comme la précédente. Gageons qu'elle finira de la même manière : dans la provocation et l'outrance.

C'est petit !

Je note que vous appelez à doubler les crédits du plan de relance. Cela doit signifier qu'un élément de votre programme a changé : vous voilà désormais pro-européen

puisque, sans l'Europe, il n'y aurait pas eu ce plan de relance de 100 milliards d'euros annoncé par le Président de la République et le Gouvernement ! Voilà une bonne nouvelle, et je vous invite à vite modifier votre site internet car les propos pro-européens n'y sont pas encore légion !

Un peu de modestie et de retenue !

Venons-en au fond, en particulier sur la préparation de l'hôpital et les moyens mis à sa disposition. Je prendrai un exemple, ce qui me permettra de compléter ma réponse à M. Dharréville. Ce que nous faisons en faveur de l'hôpital – e pense ici à Marseille – , c'est mobiliser 360 millions d'euros pour construire un bâtiment flambant neuf pour les mères et les enfants, pour moderniser, sécuriser et reconstruire du bâti comme on ne l'a jamais fait pour aucun des hôpitaux de Marseille. Ce projet défendu par l'État et l'ensemble des collectivités va commencer d'être réalisé très vite.

Ce que nous faisons en faveur de l'hôpital, ce sont les 15 millions d'euros d'aides en trésorerie que j'ai annoncés pour celui de Marseille afin de faire face à la crise sanitaire, plus les 2 millions d'euros de crédits que nous avons ajoutés afin d'aider les services de réanimation à se moderniser.

Ce que nous faisons pour préparer l'hôpital, c'est le Ségur de la santé, avec 4 000 lits supplémentaires qui seront ouverts partout où c'est nécessaire et 15 000 soignants qui seront embauchés.

Nous allons donc arrêter une spirale infernale de vingt ans, qui consistait à faire toujours moins pour l'hôpital ! Désormais, nous allons faire toujours plus partout où ce sera nécessaire, parce qu'il y va de la sécurité sanitaire des Français. Voilà notre programme.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Vous répondez aux questions par la polémique et vous mentez à nouveau car tous les chefs de service hospitaliers savent que l'hôpital public est moins bien disposé qu'il y a six mois. Et vous n'avez pas pris les mesures qui s'imposaient pour rouvrir les hôpitaux fermés – je pense au Val-de-Grâce. Il n'est pas besoin de construire un hôpital. Vous avez en effet fermé des services, que vous…

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, le bien-être animal est une préoccupation croissante de la société. Députés, élus locaux, citoyens, associations de citoyens, nous y sommes largement sensibilisés et attentifs. Nous sommes nombreux sur ces bancs à être mobilisés et à travailler activement sur cette question, et nous savons que le Gouvernement s'est engagé à agir concrètement en faveur du bien-être animal.

Des actions concrètes, prévues dans la loi la loi EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ont déjà été menées. En effet, des expérimentations de la vidéosurveillance dans les abattoirs peuvent déjà être réalisées. En outre, la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cages est interdite, comme le seront, d'ici à 2021, la castration à vif des porcelets et le broyage des poussins.

Au-delà de ces mesures, on constate une mobilisation croissante et plusieurs attentes fortes de la part des associations et de l'ensemble de nos concitoyens ; il est de notre devoir de parlementaires de relayer ces attentes, qui ne concernent pas seulement le domaine agricole.

Il s'agit notamment des conditions de captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums. Une large concertation a été lancée avec les professionnels, et des solutions pérennes vont être trouvées pour mettre fin aux conditions inadaptées que subissent certains animaux sauvages en captivité. Ce matin, Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a annoncé plusieurs mesures fortes et ambitieuses en faveur de la protection de la faune sauvage captive. Pourriez-vous en préciser la nature ?

Allô ? Allô ?

Par ailleurs, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accompagner les filières professionnelles dans cette transition ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Une attention particulière envers le bien-être animal, notamment parmi la faune sauvage captive, a émergé depuis longtemps, mais elle s'est trouvée renforcée par la période que nous venons de vivre : une crise sanitaire liée à une zoonose qui nous a certainement rapprochés des éléments de la nature, des espèces et du vivant, en nous rappelant que nous en faisons partie ; la prise de conscience en est d'autant plus vive.

Avec la ministre Barbara Pompili, nous avons fait quelques annonces en ce sens, fruits de plusieurs années de concertation et de réflexion du Gouvernement, qui doivent nous amener, par la connaissance des besoins physiologiques de ces différentes espèces, à faire évoluer les pratiques et les métiers des professionnels concernés.

À l'issue des concertations menées avec les associations, les professionnels, les experts et les élus, nous avons élaboré un plan de transition en faveur du bien-être de la faune sauvage captive, guidées par un principe clé qui apparaît comme évident : cette transition doit être accompagnée. Dans les cirques itinérants, la détention d'espèces sauvages doit être à terme interdite ; pour certaines espèces vivant dans des delphinariums, comme les orques et les dauphins, la transition durera de deux à sept ans, mais leur enfermement est voué à disparaître. Nous travaillons par ailleurs à préserver des sanctuaires situés dans les espaces protégés. Tout cela doit se faire avec les personnes qui sont au contact des espèces.

Nous avons également pris des dispositions fortes pour interdire à terme l'élevage de visons d'Amérique, dédié notamment à la production de fourrure.

Nous avons enfin soulevé la question des espèces exotiques envahissantes…

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, l'armée azerbaïdjanaise a lancé une attaque militaire massive contre la république d'Artsakh. Ses bombardements et ses attaques d'artillerie dans la capitale ont notamment touché des populations civiles, dont des enfants. C'est d'ailleurs la deuxième recrudescence du conflit en moins de six mois, après les combats de juillet.

De plus, alors que le président Erdogan se fait de plus en plus menaçant vis-à-vis des Européens, nous rappelons que le soutien politique et militaire inconditionnel de la Turquie à l'Azerbaïdjan porte une responsabilité importante dans la gravité de la situation actuelle.

La réaction de la France, coprésidente du groupe de Minsk, doit être immédiate et sans faiblesse. Nos accords commerciaux ne sauraient être l'alpha et l'oméga de notre diplomatie. Nous souhaitons aussi que le Conseil de sécurité de l'ONU – l'Organisation des Nations unies – réagisse très fortement dans cette région du Caucase. Pouvons-nous compter pleinement sur la détermination de la France à agir en ce sens ?

À l'occasion de ma première question au Gouvernement, je veux enfin rappeler solennellement dans cette assemblée mon amitié et mon soutien envers les habitants de la République d'Artsakh et le peuple arménien. J'y suis allé, et j'y ai vu des visages de femmes, d'enfants et d'hommes. Je vous remercie de votre réponse, même si c'est la deuxième question sur ce thème, après celle de mon collègue et ami François Pupponi.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

Vous avez raison, la situation au Haut-Karabagh est terrible ; on y déplore plusieurs dizaines de morts, dont des civils, et des centaines de blessés. La France est pleinement mobilisée avec ses partenaires, notamment ceux du groupe de Minsk, pour qu'un cessez-le-feu soit immédiatement déclaré et que les négociations reprennent, en vue d'une sortie de crise dans cette région.

La France, avec les coprésidents russe et américain du groupe de Minsk, est fortement mobilisée, d'abord à l'OSCE – l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – , qui l'a mandatée en 1994 pour trouver une sortie de crise. Elle l'est également au Conseil de sécurité des Nations unies ; vous avez bien fait de mentionner cette instance puisque, cet après-midi même, les trois coprésidents y feront un point sur leur évaluation de la situation et formuleront des propositions de sortie de crise. Elle l'est enfin en Europe, car vous savez qu'au-delà des trois coprésidents, un certain nombre de membres du groupe de Minsk sont européens, en particulier l'Allemagne et l'Italie.

La France mobilise donc toute son énergie. Comme je le rappelais tout à l'heure, le Président de la République a personnellement eu en ligne le premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais ; Jean-Yves Le Drian, qui ne pouvait être présent cet après-midi parce qu'il accompagne le Président de la République dans les pays baltes, agit également à son niveau pour tenter de trouver, au sein du groupe de Minsk – l'institution la plus à même de gérer la situation – , toutes les voies permettant de sortir de la crise, lesquelles passent par un cessez-le-feu immédiat puis des négociations appuyées sur le droit international.

La parole est à M. Didier Quentin.

Monsieur le Premier ministre, le 4 octobre prochain, les Calédoniens, Français depuis 1853, sont appelés une nouvelle fois à choisir entre la France et l'indépendance. Ce choix engage leur avenir mais aussi celui de notre nation, alors qu'ils ont toujours été aux côtés de la France, notamment lors des heures les plus sombres de son histoire.

On peut penser que l'indépendance serait destructrice du rêve qui a bâti les trente dernières années et qu'elle serait illusoire au regard de la richesse des sols et de la zone économique exclusive calédoniens. Le désengagement de la France ne manquerait pas de susciter de nombreux appétits, notamment de la part d'une grande puissance voisine dont l'expansionnisme est déjà bien visible dans la mer de Chine et jusque sur les bords du Pacifique…

Au-delà de cette consultation qui oppose et divise les Calédoniens et porte les germes du séparatisme, nous militons pour que le chemin d'un avenir apaisé soit offert aux enfants du Caillou.

Jean Paulhan a dit, en substance, que la France est partout où l'on ne renonce pas. Le groupe Les Républicains souhaite donc que la France, la France des droits de l'homme, ne renonce pas en Nouvelle-Calédonie et y demeure, car nous n'aimons pas ce qui rétrécit la France.

Or l'on ne peut pas dire que l'on ait beaucoup entendu le Président de la République et votre gouvernement à propos de ce choix crucial pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie dans la République. Pouvez-vous préciser la position de votre gouvernement, resté jusqu'alors bien silencieux ?

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Nous vivons en effet un moment très important : dimanche, 130 000 électrices et électeurs de Nouvelle-Calédonie seront appelés à se prononcer sur l'avenir de ce territoire en répondant à la question dont je rappelle les termes exacts à la représentation nationale : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Je vous rappelle que cette consultation est prévue par l'accord de Nouméa, signé en 1998, mais aussi qu'il s'agit de la deuxième consultation, après celle du 4 novembre 2018, qui avait conduit au refus de l'indépendance par 56,67 % des suffrages exprimés.

Conformément à l'accord de 1998, qu'il a signé, l'État est et restera « impartial et au service de tous » dans l'organisation et le déroulement des opérations référendaires. Nous sommes tenus par notre parole, et nous la respectons. Notre priorité est donc d'assurer aux Calédoniens qu'ils pourront voter librement et dans les meilleures conditions.

C'est la moindre des choses !

C'est tout à fait normal !

La consultation se déroulera en présence des observateurs de l'ONU – l'Organisation des Nations unies – et du Forum des îles du Pacifique. En outre, la commission de contrôle, composée de magistrats indépendants, est déjà présente sur place avec les quelque 250 délégués qu'elle a recrutés pour assurer le caractère incontestable et impartial du scrutin.

Bien entendu, impartial ne veut pas dire en retrait. Nous souhaitons notamment que la participation soit la plus élevée possible. C'est d'ailleurs ce qui a guidé les différentes décisions que nous avons prises ces dernières semaines.

Nous avons ainsi rouvert pour une semaine la possibilité d'opter pour un bureau de vote délocalisé : 883 personnes supplémentaires ont pu bénéficier de ce dispositif, qui permettra au total à 5 800 électeurs de voter à Nouméa alors qu'elles sont inscrites dans les îles Loyauté, l'île des Pins ou l'archipel des Bélep.

Par ailleurs, nous traitons au jour le jour les difficultés liées aux procurations réalisées depuis l'Hexagone et l'étranger. C'était le sens du déplacement effectué par le ministre des outre-mer le 6 août dernier à la maison de la Nouvelle-Calédonie de Paris – les conditions sanitaires ne lui ont pas permis d'aller sur place.

Le Président de la République l'a annoncé, il s'exprimera après la consultation de dimanche. J'ai déjà indiqué que je prendrai l'initiative de réunir les acteurs politiques calédoniens au lendemain de cette consultation référendaire. J'espère pouvoir le faire à Paris, mais je ne vous cache pas que les conditions sanitaires nous inviteront peut-être à faire évoluer des habitudes vieilles de trente ans ; cependant, l'engagement de dialogue incarné par la République sera maintenu.

Ça ne répond pas à la question !

La parole est à Mme Valérie Six.

Monsieur le Premier ministre, le projet de loi sur le grand âge et la perte d'autonomie, initialement annoncé pour 2019, a déjà été reporté à la suite du conflit social des gilets jaunes. Il se voit à nouveau décalé, alors que six rapports sont déjà sur la table. Ce report désespère les professionnels du secteur. Rappelons que le nombre de Français dépendants devrait doubler chaque année jusqu'en 2030. Il y a donc urgence à intervenir.

Si nous avons salué la création, en juillet, d'une cinquième branche de la sécurité sociale, nous avons dès l'origine soulevé la question de son financement. En effet, on ne peut se permettre, sur un tel sujet, d'en rester aux effets d'annonces.

Le rapport de Laurent Vachey, rendu le 14 septembre, préconise une série de prélèvements sur les retraités ou des réductions d'avantages fiscaux pour trouver les 6 milliards d'euros jugés nécessaires d'ici à 2024. Il prévoit notamment l'augmentation de la CSG – la contribution sociale généralisée – des retraités, qui s'élève à 9,2 %, la hausse des droits de succession, ou encore la division par deux du plafond du crédit d'impôt pour les employeurs d'une aide à domicile.

Toutes ces propositions reviennent à financer l'autonomie au détriment de nos concitoyens, alors que les impôts sont censés ne pas augmenter. Notre groupe vous propose plutôt de financer l'autonomie par la chasse à la fraude sociale, à la lumière des rapports de la Cour des comptes ou de celui de Nathalie Goulet et Carole Grandjean. La fraude sociale est toujours difficile à chiffrer mais le rapport de la commission d'enquête de notre collègue Pascal Brindeau estimait l'étendue de celle-ci « de 14 à 45 milliards d'euros ».

Accepteriez-vous que la cinquième branche de la sécurité sociale ne soit pas financée par des augmentations d'impôts, mais par la lutte contre la fraude sociale ?

On attend une belle réponse !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Rappelons tout d'abord les trois étapes importantes concernant la cinquième branche, consacrée à la perte d'autonomie.

Première étape, que vous avez franchie : création d'une nouvelle branche de cette cinquième branche de la sécurité sociale, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale.

Deuxième étape : le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons présenté les premiers contours ce matin devant la commission des comptes de la sécurité sociale. Je peux d'ores et déjà vous donner quelques chiffres de ce PLFSS que vous serez amenés, je l'espère, à adopter, sur notre proposition. Premier chiffre : 1,4 milliard d'euros pour accroître les salaires des soignants des EHPAD publics et privés, mesure décidée dans le cadre du Ségur de la santé.

Deuxième chiffre : encore 1,4 milliard d'euros, cette fois pour rénover les EHPAD, moderniser le bâti et investir. Troisième chiffre : 600 millions d'euros pour la numérisation du secteur de la perte d'autonomie. Au total, vous n'avez qu'à faire l'addition : dans le prochain PLFSS, il sera proposé aux parlementaires de consacrer 3,4 milliards d'euros supplémentaires au champ de l'autonomie.

Et le reste à charge ?

C'est bien, c'est très important, mais cela ne suffit pas.

Troisième étage de la fusée : la fameuse loi sur la perte d'autonomie, qui sera présentée bientôt en conseil des ministres, puis aux parlementaires. Elle contiendra notamment des mesures sur l'attractivité des métiers, les taux de recrutement et d'encadrement. Nous y travaillons avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Quelles sont les pistes de financement ? Le rapport Vachey n'engage que son auteur, mais il est important et ses propositions sont intéressantes. Le Gouvernement devra bientôt statuer car, vous avez raison, il faut prévoir des recettes face aux dépenses engagées. Or nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français. Ce financement fera l'objet d'un débat au Parlement.

Quant à la fraude sociale, elle existe. Cependant, je vous en conjure, ne retenez pas le montant de 40 milliards d'euros par an, car aucun rapport crédible de la Cour des comptes ou d'un autre organisme ne l'accrédite.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis hier matin, à Marseille et à Aix-en-Provence, les grilles des bars et restaurants demeurent baissées. Les gérants de ces établissements et leurs employés sont replongés dans une inquiétante incertitude quant à leur avenir. Ils sont en colère, et nous les comprenons.

Pourquoi lisez-vous vos fiches ?

Ces mesures brutales, annoncées sans concertation, frappent une profession qui essayait de relever la tête, au prix d'un travail acharné. Alors que vous répétez depuis de longues semaines qu'il nous faut apprendre à vivre avec le virus, c'est précisément ce qu'ont fait les restaurateurs.

Eh oui !

Ils se sont imposé des règles nouvelles, indispensables mais contraignantes. Ils ont appris à vivre avec le virus. En réponse, vous imposez des mesures brutales qui font peser une ombre sur la profession, bien au-delà d'Aix-Marseille.

Ces mesures sont contestées car incohérentes. Aucune étude sérieuse ne démontre que les contaminations se font dans ces lieux. Pour les bars, les restaurants ou les discothèques, en préférant l'interdiction et la fermeture à la responsabilité, vous cherchez à effrayer, à diviser et à faire peur aux Français, là où votre rôle devrait être de mobiliser et de responsabiliser.

Il nous faut, à l'inverse, engager un mouvement fort de soutien et de confiance, alliant protection et reprise de l'activité, en ramenant temporairement la TVA à 5,5 %.

C'est ce qu'ils demandent !

Sans ses restaurants, la France n'est pas elle-même. Gérer la crise en renonçant à notre identité ne nous renforcera pas. Pire, cela nous éloignera les uns des autres, ajoutant à la distanciation physique nécessaire, une distanciation sociale mortifère. Il nous faut vivre, malgré le virus !

Très bien !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ce matin, le Premier ministre a reçu les représentants des restaurateurs et des patrons de bar afin d'expliquer toutes les mesures d'accompagnement économique qui vont être prises parce qu'il est hors de question que la France laisse qui que ce soit sur le bord du chemin.

Les mesures sanitaires prises ne sont ni punitives ni arbitraires ni durables. Ce ne sont pas des sanctions,

mais des dispositions nécessaires, à un moment clé de la diffusion du virus sur notre territoire, que nous devons prendre par souci de responsabilité.

En réponse à l'un de vos collègues, j'ai cité la liste des pays où un couvre-feu a déjà été instauré : en Angleterre, Boris Johnson vient d'annoncer un couvre-feu à vingt-deux heures dans les bars et restaurants, pour une durée probable de six mois, ce que nous ne faisons pas et que nous ne souhaitons pas faire.

Pourquoi les bars et restaurants ? Ce n'est pas pour nuire à la vie sociale. Avant l'été, nous avons eu le même débat sur les discothèques, certains parlementaires m'ayant interpellé. Je leur avais alors expliqué que nous n'avions rien contre les discothèques ou contre le fait que les Français aient envie de danser pendant l'été ou même pendant le reste de l'année. Mais certains lieux sont propices à la circulation du virus, quoi que l'on fasse, quel que soit le protocole sanitaire adopté : les lieux clos où des dizaines voire des centaines de personnes ne portent pas de masques parce qu'elles mangent ou boivent. Les chefs d'entreprise n'en sont pas responsables, mais des études internationales attestent que les gens ont entre deux et quatre fois plus de risque d'être contaminé au covid-19 quand ils ont fréquenté un bar ou un restaurant la semaine précédente que quand ils ne l'ont pas fait !

Dans les restaurants, ce n'est pas vrai !

Ce n'est pas le gouvernement français qui a décidé de créer ce type d'indicateur ; il s'impose à nous pour freiner la diffusion du virus.

Croyez-moi, ces mesures sont proportionnées.

Elles vont faire des dégâts !

Elles dureront le moins longtemps possible et elles seront le moins répandues possible sur le territoire et, à chaque fois que nous les prendrons, nous accompagnerons les personnes pénalisées dans leur activité, du premier au dernier jour.

Excellent !

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Bridgestone : 1,8 million de CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – ; 863 suppressions d'emploi. General Electric : 30 millions d'euros d'aides publiques ; 1 225 suppressions de postes. Nokia : 280 millions d'euros d'aides de l'État ; 1 200 postes en moins. Sanofi : 17 millions d'euros de CICE et 125 millions de crédit d'impôt ; 1 000 emplois supprimés. Carrefour : 149 millions d'euros de CICE ; 3 000 salariés sur le carreau en 2019. Air France : 9 000 suppressions d'emploi à l'ordre du jour mais, rassurez-vous, le président directeur-général s'octroie un bonus de 800 000 euros, au titre de son excellente gestion en 2019.

Voilà à quoi servent les 90 milliards d'euros de CICE et autres aides que vous avez livrés sans rien demander en retour. Or votre plan de relance consacre encore 10 milliards d'euros aux baisses d'impôts sur la production, toujours sans contrepartie.

Pendant ce temps, une femme, mère de famille monoparentale, est en pleurs dans une permanence syndicale, et un collègue confie préparer son suicide. La peur et le pire se trament face à la vague des licenciements et la récession économique. Ces drames humains ne font que commencer.

Ma question est simple : que faites-vous ? Vos larmes de crocodiles au chevet des entreprises qui licencient n'arrivent pas à masquer l'indécence de vos choix politiques. Il faut exiger des comptes par la loi à ceux que vous arrosez de cadeaux fiscaux. Il faut contraindre, réglementer, orienter, organiser et non servir les dividendes et déposséder l'État de ses capacités d'action.

Où est la puissance publique capable de protéger les salariés, de garantir une sécurisation de leur parcours professionnel ? Où est l'État stratège capable d'enclencher la transition écologique, de prévoir, d'organiser l'économie en fonction de nos besoins véritables et non de ceux du capital ? À quand le partage des richesses et des temps de travail ? À quand le renoncement à vos contre-réformes du chômage et des retraites ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Le Gouvernement lutte tous les jours pour l'emploi – favoriser les créations et éviter les suppressions – , alors que nous affrontons une crise mondiale inédite qui a conduit à la destruction de millions d'emplois dans le monde.

Le travail du Gouvernement a permis de créer 500 000 emplois au cours des trois premières années du quinquennat, une performance inédite depuis des années ! Eh oui, 500 000 emplois, madame Autain !

C'est la meilleure réponse que nous pouvons apporter à ces personnes qui cherchent la dignité et l'autonomie. Nous devons leur donner la capacité de construire elles-mêmes leur vie, notamment quand il s'agit de femmes des familles monoparentales, qui élèvent seules leurs enfants et qui ont besoin de ces emplois.

Certaines entreprises font face à une baisse de 50 % de leurs commandes, pas moins de 50 % !

Plutôt que de chercher des coupables, à un moment où le Gouvernement a justement remis en cause le CICE,

je crois qu'il faut plutôt construire. Je vous invite à considérer l'action du Gouvernement : accompagnement d'un salarié sur deux dans le secteur privé pendant le confinement ! octroi de 123 milliards d'euros aux entreprises, dont 95 % pour les PME et TPE !

Arrêtons la démagogie envers les grandes entreprises. Seules trente-cinq d'entre elles ont bénéficié d'un PGE – prêt garanti par l'État. Battons-nous pour les PME, les emplois et les Français.

La parole est à M. Guillaume Chiche.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, la protection de l'enfance est un enjeu fondamental pour notre société. Or, en plongeant les familles dans le confinement, la crise sanitaire a placé tous les enfants à l'isolement, loin de leurs amis, de l'école et des activités extrascolaires. Pour certains de ces enfants, ce fut synonyme d'épanouissement, d'amour et de protection. Pour d'autres, ce fut le théâtre de souffrances psychologiques, de coups, de viols. Le nombre d'appels au numéro d'urgence 119 a fortement augmenté durant cette période, témoignant d'enfants et d'adolescents en grand danger. Les travailleurs sociaux de la protection de l'enfance n'ont pas eu la possibilité d'intervenir dans les familles ni d'accompagner correctement les enfants. Je tiens d'ailleurs à saluer leur détermination – singulièrement dans le territoire que je connais le mieux, celui des Deux-Sèvres – à conduire une action quotidienne et exemplaire auprès d'enfants meurtris par les violences physiques ou psychologiques.

Le confinement que nous avons subi a mis en lumière les difficultés d'un système à bout de souffle. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants soient laissés seuls, enfermés dans une chambre d'hôtel ou à la rue, en proie à la drogue, à l'alcool, aux violences ou à la prostitution.

En temps normal, 75 % des appels passés au 119 ne sont pas traités, du fait de leur trop grand nombre. Qu'en a-t-il été durant le confinement ? Comment ont été détectées et traitées les informations préoccupantes, alors que les écoles et les services sociaux, acteurs clés des procédures de signalement, ne pouvaient assurer leur mission ?

L'invisibilité de la protection de l'enfance doit cesser. Malheureusement, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance n'a pas permis d'endiguer la détresse des enfants.

Pouvez-vous prendre l'engagement de nous transmettre des données factuelles et chiffrées sur la gestion de la protection de l'enfance durant la période de confinement ? Pouvez-vous nous indiquer les moyens mis en place afin de répondre à un double objectif : résorber les détresses accumulées ; se préparer en cas de reconfinement partiel ou total de la population ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Monsieur Chiche, je suis ravi de voir que vous vous investissez désormais sur le sujet de la protection l'enfance. Nous aurons l'occasion d'échanger hors de l'hémicycle car il va m'être difficile de répondre en deux minutes à toutes les questions – profondes et pertinentes – que vous avez soulevées.

Lors du confinement, j'étais très inquiet pour les foyers de l'aide sociale à l'enfance, lieux où des tensions peuvent avoir cours même en temps normal, alors que les écoles fermaient et que les activités et les transferts avaient été annulés.

J'étais très inquiet aussi pour les familles car 80 % des violences faites aux enfants, dans notre pays, ont lieu dans le cercle intrafamilial. Les écoles étant fermées, nous avons renvoyé des enfants dans leur famille, sachant que nous nous privions par là même de nos yeux, l'éducation nationale étant le premier pourvoyeur d'informations préoccupantes.

Sans généraliser et en ayant bien conscience que certaines situations étaient compliquées, je salue, à mon tour, l'engagement et l'implication des travailleurs sociaux, sans lesquels le système n'aurait pas pu tenir.

Les acteurs de terrain, avec lesquels j'ai échangé toutes les semaines durant le confinement et que j'ai encore vus la semaine dernière, m'ont livré des informations contre-intuitives : il y a eu moins de fugues, moins de violences entre les enfants, de même qu'entre les enfants et les éducateurs. Pourquoi ? Parce que les travailleurs sociaux ont passé plus de temps avec les enfants, parce qu'ils en passaient moins à remplir des rapports administratifs, à se déplacer pour aller à droite et à gauche, chez le juge, chez les parents ou à l'école. Ce constat doit nous inspirer et nous conduire à réinterroger nos pratiques et celles des travailleurs sociaux. Nous sommes en train d'en tirer les enseignements, notamment avec le Conseil national de la protection de l'enfance.

Et que s'est-il passé dans les familles ? Durant certaines semaines, il y a eu une augmentation de 80 % du nombre d'appels au 119. Les appels venant de voisins ont augmenté de 40 %, tout comme les appels venant de petits copains, ce qui laisse penser qu'un « réflexe 119 » s'est instauré : pendant le confinement, nous avons tous été plus vigilants à ce qui se passait derrière la paroi de l'appartement. Une fois sortis de cette période, nous devons conserver ce réflexe.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ma question concerne le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021.

Une question me taraude : où est la relance ? Valérie Rabault l'a rappelé, seuls 35 milliards des 100 milliards d'euros annoncés cet été sont inclus dans le budget 2021, qui ne répond pas à l'urgence de la situation.

Au début de la crise sanitaire, malgré quelques trous dans la raquette – concernant les jeunes ou les auxiliaires de vie – , les dispositions prises par le Gouvernement étaient relativement en phase avec l'urgence de la situation.

Complètement en phase !

Je pense en particulier au dispositif du chômage partiel, qui, comme d'autres mesures, était nécessaire à la sauvegarde de l'emploi, des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages.

En revanche, les mesures du plan de relance ne répondent pas à l'urgence du moment. Elles arrivent bien trop tard et leurs effets seront trop tardifs. Le Gouvernement a pour unique boussole la compétitivité des entreprises grâce à des baisses d'impôts, mais celles-ci n'auront d'effets que sur les grandes entreprises. Vous oubliez les TPE et les PME, qui doivent pourtant être soulagées de leur « dette covid » et de leurs charges. Nous devons par ailleurs remplir leurs carnets de commandes.

Pourtant, selon toutes les études, notamment celles de l'INSEE et de la Banque de France, c'est la demande qui doit prioritairement être soutenue. Le budget proposé par le Gouvernement est déséquilibré : sur les 100 milliards prévus par le plan de relance, seuls 800 millions sont destinés aux victimes oubliées de la crise sociale. La situation sociale et la préservation du pouvoir d'achat des Français exigent une relance par la consommation.

S'agissant enfin des mesures d'investissement écologique, là non plus les crédits ne sont pas à la hauteur. Ainsi, l'enveloppe prévue pour la rénovation des logements du parc privé se situe au niveau des aides de 2017. Quant aux investissements consacrés aux bâtiments publics et aux projets des collectivités, ils arriveront là aussi bien trop tard.

Cette crise inédite nécessite un plan de relance aux effets immédiats, mais le Gouvernement a déjà plusieurs longueurs de retard. Où en est la relance ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

En réalité, votre question en contient deux ; j'y répondrai donc en deux temps.

Où est la relance, demandez-vous ? Je rappelle que 100 milliards d'euros sont rendus disponibles par décision du Gouvernement : 14 milliards confiés à l'UNEDIC à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque des territoires ; 86 milliards entre les mains de l'État et distribués sous forme d'autorisations d'engagement, dans le PLF pour 2021, que les députés seront bientôt appelés à examiner, ou sous forme d'une baisse des impôts de production.

Comment la relance se mettra-t-elle en oeuvre ? Elle sera immédiate puisque la majorité a adopté la troisième loi de finances rectificative par laquelle l'Assemblée nationale a instauré l'aide à l'embauche des jeunes, l'aide à l'embauche des apprentis et la prime à la conversion du parc automobile, dispositifs d'ores et déjà opérationnels. Par ce texte, l'Assemblée a également modifié les critères d'accès à MaPrimeRénov' afin d'étendre cette mesure à de nouveaux bénéficiaires.

Soucieux de maintenir l'emploi, le Gouvernement a par ailleurs appliqué des mesures très importantes en matière de chômage partiel. Ce matin, le Premier ministre a confirmé que les secteurs économiques les plus touchés continueraient de bénéficier d'un régime de chômage partiel particulièrement favorable, témoignant ainsi de la volonté du Gouvernement de les accompagner face à la crise.

Compte tenu des besoins, avons-nous alloué suffisamment de crédits au budget de l'année 2020 ? La réponse est oui. S'il s'avérait cependant qu'ils soient consommés plus rapidement que prévu, le quatrième projet de loi de finances rectificative, de fin de gestion, nous permettrait d'abonder éventuellement le budget général afin d'éviter tout problème de disponibilité de crédits.

D'ici à la fin de l'année 2021, la moitié des crédits du plan de relance seront engagés car nous aurons abaissé les impôts de production et dépensé au minimum 10 milliards durant l'année 2020, sans compter nos efforts en matière de chômage partiel, et nous avons inscrit 22 milliards de crédits de paiement dans le PLF pour 2021, qui seront rapidement disponibles. Vous le savez, avec Bruno Le Maire, nous avons veillé à la parfaite fongibilité des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie », afin de pouvoir, en cas de besoin sur une ligne, y redéployer des crédits en provenance d'autres lignes.

Nous sommes prêts : le plan de relance est prêt ; il suffit de le mettre en oeuvre !

La parole est à M. Jean-Michel Mis.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du groupe d'amitié France-Arménie et son président Jacques Marilossian,

s'adresse à M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Dimanche, les combats du Haut-Karabagh ont pris de l'ampleur : cinquante-huit morts auraient été dénombrés à ce stade et chacun des protagonistes a déclaré la loi martiale. Ce matin même, les combats se sont intensifiés, touchant directement, pour la première fois, le territoire de la République d'Arménie. La mort d'un civil serait à déplorer dans la ville de Vardenis.

Ces événements constituent une nouvelle étape dans un conflit larvé depuis près de trente ans. La région du Haut-Karabagh est désormais le coeur d'un conflit politique et militaire majeur dans le Caucase du Sud entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La représentation nationale est consciente de la gravité de la situation. Nombre de nos collègues s'en sont d'ailleurs émus, et je sais, monsieur le ministre délégué, que vous partagez nos inquiétudes.

Comment ne pas être inquiet quand les vies de 145 000 personnes, dans un territoire peuplé à 95 % d'Arméniens et historiquement arménien, sont ouvertement menacées par la partie adverse ? Comment ne pas partager l'inquiétude des 600 000 Français d'origine arménienne ? Comment ne pas être inquiet lorsque la raison est délaissée au profit de calculs de court terme et d'un nationalisme exacerbé ?

La France copréside le groupe de Minsk, qui s'est réuni le 14 septembre, soit dix jours avant l'offensive azerbaïdjanaise. Le Président de la République l'a souligné avant-hier au cours de ses entretiens téléphoniques avec le premier ministre arménien, Nikol Pachinian, et le président azerbaïdjanais, Ilham Aliyev : la priorité absolue est l'arrêt des hostilités engagées au Haut-Karabagh et sur le territoire arménien, ainsi que le retour à un processus de dialogue.

Compte tenu de la situation actuelle sur le terrain, que peut faire notre pays pour que le droit des populations du Haut-Karabagh et de l'Arménie à vivre dans la paix et la sécurité soit enfin respecté ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

Nous avons, en effet, de quoi être inquiets à propos de la situation au Haut-Karabagh. De nombreux civils sont blessés et des dizaines de morts sont à déplorer parmi la population arménienne. La communauté internationale doit donc se mobiliser énergiquement.

Le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont mobilisés. La France est particulièrement active dans le groupe de Minsk. Des échanges ont eu lieu, comme vous l'avez rappelé, entre le Président de la République et le premier ministre arménien et le président de l'Azerbaïdjan. Avec les deux autres pays qui coprésident le groupe de Minsk, la Russie et les États-Unis, nous souhaitons trouver les voies et moyens d'un cessez-le-feu rapide et sortir de la crise par le haut, grâce à une solution négociée.

Le groupe de Minsk se mobilise puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, ses trois coprésidents interviendront cet après-midi à New York, au Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'évoquer la situation et d'exprimer leur position. Ils interagissent avec les différentes parties prenantes. En outre, la France échange de manière régulière avec ses partenaires de l'Union européenne et de l'OSCE – l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – pour trouver une solution. Cette solution passera impérativement par un cessez-le-feu et devra prendre la forme d'une sortie de crise négociée au plan diplomatique et fondée sur le droit international. Rien d'autre ne permettra d'instaurer demain la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, alors que chacun attendait une déclaration du Président de la République sur l'attentat de vendredi à Paris, la conférence de presse qu'il a tenue dimanche depuis l'Élysée sur la situation du Liban avait un mauvais air de déjà-vu : la dernière fois qu'un président français a parlé d'un pays en utilisant de tels mots – ce peuple s'en souvient encore – , il s'agissait de la Libye…

L'ingérence dont fait preuve le Président de la République est insupportable et humiliante pour le peuple libanais. N'est-il pas assez mature pour être souverain et choisir lui-même un gouvernement ?

Les députés communistes s'interrogent : pourquoi imposer un ultimatum ? pourquoi parler de trahison avec tant de légèreté quand la situation est aussi complexe ? pourquoi balayer tous les partis politiques, particulièrement le Hezbollah, du plan de reconstruction ? Nous n'avons pas de sympathie particulière pour ce parti, mais il ne nous appartient pas, ni au Président de la République, ni à aucun Français, de dire aux Libanais qui ils doivent élire.

Si tous les partis politiques sont exclus du futur gouvernement libanais, celui-ci sera-t-il choisi par Macron, Netanyahou et Trump ? Est-ce à eux d'écrire le programme de réforme ?

Qu'aurions-nous dit si un chef d'État étranger était intervenu en pleine crise des gilets jaunes pour demander la démission de notre président, dans une France fracturée, dirigée par un gouvernement impopulaire ?

Bolsonaro l'a fait !

Certains ont osé s'exprimer en ce sens, et le Président de la République leur a répondu : « Mêlez-vous de ce qui se passe chez vous ! »

Le plus grave, comme le dit l'historien Hicham Safieddine, c'est que la feuille de route fixée par le FMI – Fonds monétaire international – et la France pourrait apporter au Liban un soulagement immédiat et apparent, mais porte à long terme les germes d'un effondrement politique et économique assuré, puisque les projets d'aide reposent sur des privatisations imposées au profit de ceux qui sont justement accusés d'avoir ruiné le pays !

Nos amis libanais ont besoin de solidarité, pas d'ingérence !

Il a raison !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

Vous le savez, monsieur Lecoq, vous qui connaissez bien les questions internationales, la diplomatie française s'appuie sur plusieurs principes : le respect de la souveraineté et de l'indépendance des États, la défense des intérêts de la France et des Français, mais aussi une attention envers la complexité de chaque situation et de chaque pays. Notre diplomatie est partout en plein accord avec ces principes et avec l'universalité des droits de l'homme.

Pas du tout !

En ce qui concerne le Liban, vous le savez bien, au-delà des besoins humanitaires immédiats, auxquels la France a répondu grâce à ses forces vives et associatives, il est urgent de réformer le système politique libanais.

En coopération avec ses partenaires internationaux, la France est mobilisée afin de trouver une solution pérenne pour l'organisation politique et financière libanaise.

Ce n'est pas l'impression que ça donne !

Étant donné l'histoire des relations entre la France et le Liban, personne n'aurait compris que la France ne soit pas en première ligne pour permettre à ce pays de trouver une solution. Dimanche, le Président de la République n'a fait que rappeler les responsabilités libanaises dans la crise actuelle. Il n'incombe pas à la France d'assumer des responsabilités qui reviennent aux forces politiques libanaises. Les responsables politiques du Liban ont la responsabilité de mettre en place un gouvernement de mission et de mener ensuite les réformes qui permettront au pays de sortir de la crise économique et sociale qu'il traverse.

La parole est à M. Michel Delpon.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le budget de l'écologie représente le tiers du plan de relance, soit 30 milliards d'euros et le double du budget initial. C'est un signal fort de la volonté du Gouvernement d'accélérer la transition environnementale et de réconcilier l'écologie et l'économie pour le monde d'après.

Une lecture attentive du PLF pour 2021 démontre que certaines dispositions sur l'énergie, les risques naturels, la biodiversité et les transports sont additionnelles. Ainsi, ce ne sont pas 30 milliards qui ont été octroyés aux dépenses vertes, favorables à l'environnement, mais bien 42,8 milliards. Elles concernent la lutte contre le réchauffement climatique, la prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau, l'économie circulaire et la gestion des déchets, la lutte contre les pollutions et la protection de la biodiversité.

En ma qualité de coprésident du groupe d'études hydrogène de l'Assemblée nationale, je salue le travail collégial réalisé entre les députés, le Gouvernement et la filière hydrogène, qui a permis d'allouer un budget de 7,2 milliards à cette énergie d'ici à 2030, dont 2 milliards pour les années 2021 et 2022.

Je vous remercie, car nous y travaillions depuis trois ans !

Quel chemin parcouru depuis ma première question sur l'hydrogène, en mai 2018 ! Elle avait d'ailleurs été suivie d'un premier plan d'amorçage doté de 100 millions et couronné de succès, puisque les AMI – appels à manifestation d'intérêt – lancés par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, avaient recueilli de nombreuses réponses.

Notre maîtrise technologique et ce budget d'ampleur dans le cadre de France relance nous permettent de nous propulser au rang des leaders européens. La création d'un Comité national de l'hydrogène satisfait notre attente en matière de gouvernance. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur son organisation, son déploiement, ses missions, l'assiette de répartition de ses budgets et son calendrier de mise en oeuvre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Monsieur Delpon, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail que vous avez accompli en votre qualité de coprésident du groupe d'études sur l'hydrogène. Ce travail a bien évidemment nourri le plan hydrogène ambitieux que Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, ont présenté début septembre.

Dans le cadre de ce plan, vous l'avez mentionné, 7 milliards d'euros seront investis, qui permettront à la France de se positionner parmi les leaders mondiaux de l'hydrogène non pas gris, mais vert – nous assumons totalement ce choix – , c'est-à-dire de l'hydrogène décarboné, celui qui permettra de réaliser la transition écologique et énergétique.

Que voulons-nous faire ? Nous voulons faire de la France, je l'ai dit, l'un des leaders mondiaux dans ce domaine d'ici à 2030. Nous voulons faire émerger dès demain les entreprises qui seront les maillons indispensables de cette filière industrielle. Nous voulons également faire de l'hydrogène l'une des technologies incontournables pour la décarbonation, d'une part, de nos activités industrielles et, d'autre part, de nos mobilités. Je pense au train à hydrogène, au moteur à hydrogène pour les voitures et les transports en commun, mais aussi à l'avion à hydrogène – horizon que j'espère atteignable – , sur lequel Airbus a annoncé récemment son intention de s'engager.

Pour réaliser ces ambitions, les 7 milliards d'euros en question seront déployés très prochainement. Nous soutenons en parallèle le lancement d'un IPCEI, un projet important d'intérêt européen commun, qui sera à l'image de l'« Airbus de la batterie ». Cela nous permettra d'installer, dans les prochaines années, des gigafactories autour de l'hydrogène et de créer de l'emploi, car il s'agit aussi de relocaliser des emplois et de construire notre souveraineté technologique.

Le Comité national de l'hydrogène sera installé prochainement. Présidé par le ministre chargé de l'économie, il réunira l'ensemble des entreprises de la filière, petites et grandes, ainsi que les entreprises d'autres filières qui sont à leur service, notamment du secteur automobile.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la France ne s'est pas remise du confinement. Derrière les fermetures et les mesures fortes qui reviennent pour faire face à la recrudescence du virus, il y a le souvenir : chaque Français se souvient de ce printemps sans masques, sans blouses, sans protections, pour des soignants qui luttaient, exténués et démunis, contre le virus.

Le Président de la République avait alors prononcé un discours pour avertir : « Nous sommes en guerre. »

Eh oui !

Or nos soldats de la santé manquaient terriblement d'équipement. Hier, il n'y avait pas de masques ; demain, ils seront trop chers à financer pour les professionnels de santé. En effet, à compter du 5 octobre prochain, les infirmières libérales ne pourront plus bénéficier des dotations de l'État pour se masquer !

Dans le même temps, les prix explosent. Les professionnels de santé, qui font tenir le pays debout depuis près de six mois, se voient infliger un coût supplémentaire ! Le prix des gants, souvent produits en dehors du pays, a doublé ces dernières semaines !

Eh oui !

Les professionnels sont victimes du dogme de la concurrence libre et non faussée. Vous promettiez pourtant d'aider le monde de la santé, quoi qu'il en coûte ! En fin de compte, ce sont les spéculateurs qui décident des prix.

Et que dire du cadeau fait aux laboratoires ? Alors que le Parlement avait voté l'obligation de stocker pendant quatre mois des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ce délai pourrait être ramené à deux mois, voire un seul ! Cette mesure est contraire à l'intérêt général !

Exactement !

Le bon sens consisterait à se prémunir contre une seconde vague, non à chercher à reproduire ce qui n'a pas fonctionné pendant la première.

C'est une lourde différence entre votre conception, votre vision de la santé et la nôtre. Vous vous soumettez à la spéculation et aux laboratoires, faisant fi de l'intérêt sanitaire des Français. Quand donc allez-vous sérieusement ériger l'intérêt sanitaire des Français en priorité nationale ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Permettez-moi de relever une forme de paradoxe, madame Fiat : vous mettez en avant une mesure que vous jugez importante, à savoir l'obligation faite aux laboratoires de stocker sur le territoire européen des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et vous semblez me reprocher de ne pas l'appliquer, alors que j'en ai été l'auteur.

Adoptée par le Parlement à une majorité massive, elle est en train d'être mise en oeuvre. La loi et le décret mentionnent une durée de stockage maximale de quatre mois, ce délai variant évidemment en fonction de la nature du traitement – il peut notamment s'agir d'un vaccin – et de sa durée de conservation – encore faut-il que celle-ci atteigne quatre mois.

Nous pouvons nous enorgueillir, vous et moi, d'avoir adopté cette mesure, car c'est une bonne mesure, je vous remercie de l'avoir rappelé.

J'espère que vous voterez pour d'autres bonnes mesures, celles qui sont issues du Ségur de la santé et figureront dans le PLFSS qui vous sera présenté prochainement. Je sais – je le dis sincèrement – que vous êtes très attachée aux soignants et attentive à leur quotidien. Vous allez donc voter avec la majorité, j'en suis sûr, pour la revalorisation des salaires de plus de 1,5 million de soignants – qui sont la plupart du temps des femmes – pour 8,2 milliards d'euros. Vous allez voter pour l'investissement de 6 milliards en faveur des hôpitaux et des EHPAD. Vous allez voter pour la reprise de 13 milliards de dette des hôpitaux, afin de desserrer l'étau et de leur permettre d'investir. Vous allez voter avec la majorité, j'en suis sûr, pour la création de 4 000 lits. Vous allez voter, j'en suis sûr, pour le recrutement de 15 000 soignants supplémentaires dans les hôpitaux. Vous allez également voter pour les mesures destinées à soutenir les aides à domicile, qui figureront dans le PLFSS et le projet de loi relatif à l'autonomie. Ces mesures, que nous défendons et que vous allez voter, vont dans le bon sens, celui de l'intérêt collectif. Elles sont sans précédent par leur ampleur, leur champ et leur impact sur notre système de santé.

Il nous arrive souvent d'être en désaccord, madame Fiat, mais, en l'espèce, je suis sûr que nous tomberons d'accord.

Bravo !

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Vous ne prévoyez donc rien pour les infirmières libérales : elles devront payer leur équipement de protection individuelle, et vous en remercient.

Et, pour ce qui est du passage de la durée de stockage de quatre à un mois, non, je ne suis pas d'accord.

Bravo !

La parole est à Mme Sophie Mette.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, vous avez pris la décision de fermer les salles de sport dans les zones d'alerte renforcée et d'alerte maximale. Cette décision ne laisse que peu de place à l'adaptation selon les situations et les territoires. De fait, elle semble disproportionnée à de nombreux acteurs du secteur, qui dénoncent, vous le savez, un manque de concertation. Vous savez aussi à quel point la question est sensible, à l'heure où de nombreuses entreprises et salles de sport se trouvent dans une situation délicate, voire critique. Il faut donc avancer en faisant preuve d'un peu plus de pédagogie pour entraîner les acteurs du secteur, qui ont tous joué le jeu des règles sanitaires et ont adapté leurs locaux.

Ne négligeons pas non plus le fait que la pratique sportive est un atout pour la santé physique et mentale,

à plus forte raison dans le contexte anxiogène dans lequel nous nous trouvons.

Enfin, un protocole sanitaire, validé par votre ministère, a été rédigé afin d'assurer une pratique sportive protégée dans les salles de sport.

Samedi matin, dans une salle de sport de ma circonscription, j'ai rencontré plusieurs gérants de salle. À titre d'exemple, les clubs de sport de cette circonscription comptent au total 5 000 adhérents, et aucun cas de covid-19 n'y a été répertorié depuis leur réouverture, au mois de juin dernier. Les mois de septembre et octobre sont la période la plus importante pour eux, car c'est celle des adhésions.

Dans ce contexte, nous devons craindre des résistantes de plus en plus fortes aux décisions prises, certes légitimement, pour faire face à la situation sanitaire. C'est pourquoi il est nécessaire, plus que jamais, d'avancer dans la concertation et dans la codécision, afin d'aboutir à des décisions coordonnées et proportionnées en fonction des territoires.

Comment pouvons-nous désormais nous engager dans un processus de codécision plus large ? Il faudrait que les acteurs des secteurs concernés en soient eux aussi parties prenantes et n'aient plus l'impression d'être incompris.

Excellent !

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je saisis très bien le sens de votre question, madame Mette, et je comprends parfaitement la détresse non seulement des usagers des salles de sport, mais aussi de celles et ceux qui les tiennent. Ces salles ont été fermées pendant la période de confinement – en France comme partout ailleurs – et leur réouverture s'est faite dans des conditions difficiles, puisqu'elles ont dû appliquer, souvent à tâtons, un protocole sanitaire très strict. Alors même que leur activité reprenait, le Gouvernement a été contraint, hélas – mais il a fait ce choix – , de leur demander de fermer à nouveau dans certains territoires, pour une durée que nous souhaitons, je peux vous le garantir, la plus courte possible.

Pourquoi fermer les salles de sport ? N'est-ce pas là une décision contradictoire pour un ministre chargé de la santé, même si son application est temporaire ? Le sport est évidemment bon pour la santé. L'activité sportive sera d'ailleurs maintenue dans le cadre scolaire et périscolaire : les gymnases, par exemple, pourront rester ouverts à cette fin.

Je répète ce que j'ai indiqué précédemment à propos des bars et des restaurants : d'après ce que nous disent les scientifiques et les médecins, tous les endroits clos où le public ne porte pas de masques sont, hélas, propices à la diffusion du virus. Les gérants de salles de sport – qui sont en outre des lieux où l'on transpire – n'en sont évidemment pas responsables ; ce n'est pas leur faute. Relevons néanmoins que des mesures analogues ont été prises par tous les pays du monde qui font face, comme le nôtre, à une recrudescence de l'épidémie.

La durée de fermeture sera, je l'ai dit, la plus courte possible. En outre, il y aura un dédommagement et un accompagnement économique pendant toute la période où cela sera nécessaire. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, recevra à cette fin, dans les prochains jours – dès la fin de cette semaine ou la semaine prochaine – , l'ensemble des acteurs de la filière des salles de sport.

Nous sommes parfois amenés à prendre des décisions difficiles, qui nous arrachent le coeur. Tel a été le cas, je peux vous l'assurer, pour la fermeture des bars, des restaurants et des salles de sport. Néanmoins, souvenons-nous de l'objectif : protéger la santé des Français ; lutter contre la diffusion du virus ; éviter d'en arriver, dans les territoires où celui-ci circule trop vite, à des situations incontrôlables. Si tel était le cas, les conséquences économiques, sociales, démocratiques, sportives seraient très importantes, …

C'est déjà le cas !

… plus encore qu'elles ne le sont.

La parole est à Mme Valérie Boyer, qui nous quittera jeudi prochain, à zéro heure, …

Malheureusement !

… pour rejoindre le Sénat. J'espère que vous nous regretterez autant que nous vous regretterons, ma chère collègue.

Merci, monsieur le président, pour votre élégance. C'est effectivement la dernière question que je poserai au Gouvernement. À la suite de l'élection qui s'est tenue dimanche dernier, je vais rejoindre le Sénat, et je dois dire que je suis très émue de quitter cet hémicycle. Je veux de nouveau remercier les électeurs des Bouches-du-Rhône, ainsi que ma famille politique pour la confiance qu'elle m'a témoignée, en particulier Damien Abad, président de notre groupe.

Mes chers collègues, je suis fière des treize années que j'ai passées avec vous à l'Assemblée nationale et des combats que nous avons menés ensemble. Je pense à la lutte contre l'extrême maigreur et l'obésité, à la naissance des indications géographiques protégées – notamment l'IGP savon de Marseille – , à l'accent mis sur le respect de la dignité humaine, aux mesures prises contre les violences conjugales : grâce au groupe Les Républicains, le premier groupe d'opposition, nous avons renforcé la protection des victimes.

Comment ne pas penser en ce jour à la pénalisation du négationnisme du génocide de 1915, votée ici même et au Sénat ? Je veux associer à ma question mon collègue Guy Teissier.

La résolution du conflit armé qui renaît entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan doit mobiliser la France et la communauté internationale. L'Azerbaïdjan, satellite de la Turquie, est entré en guerre contre les Arméniens au Haut-Karabagh, dont les villes et la population civile sont prises pour cibles. Ce territoire, berceau de la civilisation arménienne, dont la population a été composée d'Arméniens de manière ininterrompue au cours de l'histoire, a conquis de haute lutte sa liberté il y a plus de vingt ans. À compter du 12 juillet dernier, pendant plusieurs jours l'armée azerbaïdjanaise a même attaqué l'Arménie, et l'offensive a duré plusieurs jours.

L'Azerbaïdjan armé est soutenu par la Turquie, membre de l'OTAN, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. L'Arménie est une soeur pour la France, qui doit dénoncer ces attaques. Nous avons une responsabilité historique et universelle eu égard au génocide de 1915.

Très bien !

Comment la France se mobilise-t-elle concrètement ? Comment pourrait-on rester neutre, alors que, depuis plusieurs jours, Erdogan avance, que les populations civiles sont attaquées, que des femmes et des enfants ont été tués à Stepanakert, capitale du Haut-Karabagh ? La neutralité ne saurait être un blanc-seing donné aux offensives turques et azerbaïdjanaises, qui n'ont qu'un seul objectif : l'éradication de la population arménienne, une épuration ethnique, un nouveau génocide.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

Je vous félicite à mon tour, madame Boyer, pour votre élection au Sénat.

Je comprends votre émotion concernant la situation au Haut-Karabagh : nous ne pouvons pas continuer à accepter que ce conflit armé fasse des victimes civiles – on en dénombre actuellement des dizaines, ainsi que des centaines de blessés.

Je l'ai indiqué tout à l'heure, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont totalement mobilisés. Le Président de la République, dès dimanche, a appelé le premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais.

Le groupe de Minsk, que nous coprésidons avec les États-Unis et la Russie, semble le bon instrument pour faire face à la crise, parce que nous savons bien que les conséquences de ce conflit risquent malheureusement de dépasser l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour affecter toute la région. Seule une réponse internationale forte nous permettra d'en sortir par le haut.

Le Président de la République a demandé à toutes ses équipes de maintenir un contact permanent avec les autres coprésidents du groupe et les parties prenantes du conflit pour obtenir un cessez-le-feu rapide.

Nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité de l'ONU – l'Organisation des Nations unies – et à l'OSCE – l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – pour permettre, grâce à une solution négociée entre les partenaires, de sortir enfin par le haut de ce conflit parfois mortel, comme c'est le cas ces jours-ci, et qui dure depuis tant d'années. Vous pouvez compter sur la France pour être entièrement mobilisée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (nos 2750 rectifié, 3347).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 21.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

L'article 21 et les suivants sont nés du travail de notre excellent rapporteur, Guillaume Kasbarian, sur l'accélération de l'implantation des sites industriels en France, à l'issue d'une vraie concertation avec les acteurs de terrain.

L'attractivité industrielle de la France s'est renforcée ces dernières années. Après la crise du covid-19, il importe d'accélérer la relocalisation et la construction de nouveaux sites industriels.

Toutefois, je souligne que nous n'abaissons en rien nos exigences en matière de qualité environnementale des dossiers : nous modifions simplement les processus administratifs et réduisons les délais.

Je me félicite de ces mesures nouvelles, qui permettront à la France de mener un vrai travail de relocalisation, notamment des industries nécessaires à la transition écologique et énergétique.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 237 , 732 et 779 , qui tendent à supprimer l'article 21.

L'amendement no 237 de M. Gabriel Serville est défendu.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 732 .

Il vise en effet à supprimer l'article 21, qui autorise des dérogations particulières pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement. Sous couvert de réindustrialisation accélérée et sous prétexte que les instructions sont trop longues – si elles le sont, peut-être pourrait-on les raccourcir avec davantage de fonctionnaires chargés d'analyser les dossiers – , on voit bien que les simplifications proposées ne concernent en réalité que vos amis, pour qu'ils s'installent et fassent du business en créant éventuellement des emplois mais en en détruisant sûrement à la fin, après avoir bénéficié des aides publiques. Mais c'est une autre histoire.

En tout cas, vous ne simplifiez pas la détection des infractions à la protection de l'environnement, critère qui avait été introduit par le Sénat comme limitation du champ des dérogations – celles-ci ne pouvaient pas concerner la protection de l'environnement – mais qui a été supprimé en commission. On voit bien l'enjeu de ces dérogations sur les délais d'instruction.

Vous n'avez pas non plus simplifié la réception ni l'instruction des plaintes. Lafarge a été récemment mis en cause pour avoir déversé du ciment dans la Seine ; on pourrait, à cette occasion, s'interroger sur les nécessaires simplifications à entreprendre à ce sujet.

Cependant le parti pris du Gouvernement consiste à mettre de côté l'environnement et sa protection, soi-disant dans un objectif de réindustrialisation. Quand on voit à quel point vous êtes inertes concernant les délocalisations en cours d'emplois industriels, on se demande quelles sont vos intentions réelles. Et quand je dis « inerte », je suis peut-être un peu trop sympathique : quand on voit la manière dont les PSE, les plans de sauvegarde de l'emploi, sont validés par les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – , c'est-à-dire par l'État et le Gouvernement, on s'interroge définitivement sur l'objectif de l'article 21.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 779 .

Un an après la catastrophe de Lubrizol, on pouvait attendre un changement culturel au sommet de l'État sur la question de la sécurité et de la sûreté des sites industriels, afin de donner la priorité non pas à la poursuite du démantèlement du droit de l'environnement, mais à son respect et à son application, en s'abstenant de tout laxisme.

L'article 21, que Mme Frédérique Tuffnell et moi-même proposons de supprimer, vient à la suite d'une longue série de dispositions affaiblissant la réglementation ICPE, avec de lourdes conséquences sur le terrain, du fait des dispositions elles-mêmes mais aussi de leur esprit, consistant à faire toujours prévaloir l'intérêt des entreprises sur la santé, l'environnement et la protection des biens communs. La philosophie de l'article 21 s'inscrit dans cette logique – la réglementation environnementale et le droit de l'environnement seraient une gêne – , à laquelle nous ne saurions souscrire.

Par ailleurs, la disposition est contraire au principe de l'égalité, puisque ce qui compte, dans une décision administrative, c'est la date de sa signature. De ce fait, l'article 21 aboutira exactement au résultat inverse de celui qui est recherché : le nombre de contentieux augmentera.

C'est vrai !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Nous abordons une série d'articles absolument essentiels pour permettre et faciliter les relocalisations d'industries. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit en présentant le texte, mais c'est l'heure de vérité : veut-on vraiment des relocalisations et des installations de sites industriels qui permettront la croissance verte, ou bien veut-on tout faire pour mettre des bâtons dans les roues des industriels et des investisseurs qui décident de créer des emplois dans les territoires ?

Ces articles s'appuient sur des travaux de terrain, qui ont permis d'identifier, dans le parcours de l'industriel voulant créer un site – qui est un parcours du combattant – , ce qui prend du temps, pose problème et dissuade. Je ne dresserai pas la liste de toutes les étapes montrant à quel point il s'agit d'un parcours du combattant, car je l'ai détaillée en commission spéciale. L'objectif consiste bien à raccourcir, à accélérer et à simplifier, mais sans modifier l'exigence environnementale.

Ah bon ?

Je m'explique. L'article 21 ne consiste pas à balayer la réglementation environnementale ; ce n'est absolument pas son but. Si des changements de réglementation interviennent pendant l'instruction d'un dossier de création de site industriel – instruction qui peut prendre des mois, voire des années – , les nouvelles normes s'y appliquent, au même titre que pour une installation existante. Cela signifie non pas qu'elles ne s'appliquent pas, mais qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le dossier à zéro et de le déposer à nouveau parce qu'une norme a évolué. Sinon, nous en resterions dans une sorte de tonneau des Danaïdes : l'industriel, après avoir déposé son dossier, se retrouve à devoir tout refaire parce qu'en cours de procédure, il doit appliquer des normes survenues après le dépôt, de bonne foi, d'un dossier complet et conforme à la réglementation à un instant t.

Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause des exigences environnementales, mais d'une simplification de procédure, évitant à un industriel de se sentir dans l'insécurité parce qu'il devra reprendre à zéro tout le processus face à des changements multiples de réglementation. Si l'on veut relocaliser et avoir des industriels qui créent des sites industriels ou qui procèdent à des extensions, on ne peut les soumettre face à une insécurité juridique permanente, qui ne leur permet pas de savoir à quel moment ils sortiront de la procédure administrative dans laquelle ils se sont engagés.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

C'est très clair !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.

Il ne s'agit en aucune façon d'une dérogation. Le droit s'applique à tout le monde, de manière égale ; il s'applique comme à une installation déjà existante, qui devra respecter les délais de mise en oeuvre de la réglementation. Il n'y a aucun changement : c'est juste une évolution administrative qui évite de reprendre un dossier à zéro, comme une histoire sans fin.

La prise de parole de M. Vincent Thiébaut sur l'article était importante : pas une ligne du code de l'environnement ne change sur le fond, pas plus qu'une ligne de la réglementation de l'archéologie préventive ni du droit de l'urbanisme. Les évolutions proposées dans le projet de loi concernent les processus d'instruction, en tenant compte de la réalité de terrain. Ces propositions sont issues des travaux de la mission menée par M. Kasbarian, fondés sur des dossiers réels : nous avons identifié à quels moments les dossiers ont perdu du temps, non pas sur le fond, mais durant l'instruction. Nous avons partagé les résultats de ces travaux non seulement avec des représentants des fédérations d'entreprises, mais aussi avec France nature environnement ainsi que des organisations professionnelles et syndicales. Ce travail de concertation a été mené dans le cadre du pacte productif. Je tenais à rappeler ces éléments car il ne faut pas caricaturer le texte.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Oui, nous sommes favorables à des relocalisations et à la réindustrialisation du pays, mais cela ne nous empêche pas d'affirmer que celles-ci ne peuvent et ne doivent pas se faire sans réduction des risques industriels.

Nous sommes à quelques jours du premier anniversaire de l'accident de Lubrizol Or, sur les 500 000 sites classés pour la protection de l'environnement, 459 000 ne sont jamais inspectés. Et ce n'est pas le faible plan annoncé la semaine dernière, prévoyant cinquante inspecteurs supplémentaires d'ici à 2022 et une hausse de 50 % du nombre d'inspections – soit moins que les niveaux atteints après la catastrophe d'AZF, il y a dix-huit ans – , qui nous placera à la hauteur des risques industriels. L'Allemagne a soixante-treize fois moins d'accidents industriels que la France ; nous en dénombrons chaque année 1 089, c'est-à-dire trois par jour, et ce chiffre est malheureusement en augmentation.

Vous m'en voyez désolée, madame la ministre déléguée, mais l'article 21 affaiblit le droit de l'environnement, en s'inscrivant dans un très long historique de simplification et d'affaiblissement des normes environnementales : en décembre 2017, un décret a permis aux préfets de déroger à certaines normes environnementales ; en juin 2018, la directive Seveso a été affaiblie ; après la promulgation de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – , en août 2018, c'est le préfet, et non l'autorité environnementale indépendante, qui s'est prononcé sur les deux demandes successives d'augmentation des quantités de substances dangereuses, formulées les 15 et 19 janvier 2019 par l'exploitant de Lubrizol, donc sans évaluation environnementale ; en novembre 2018, ce fut la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Et nous en arrivons au présent projet de loi.

Cela fait beaucoup quand même !

Il s'agit donc bien d'une démarche d'affaiblissement du droit de l'environnement, assumez-la en tant que telle : vous voulez simplifier l'action des industriels ! Nous affirmons que si les normes changent, les projets industriels n'ont plus lieu d'être.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Le raisonnement du rapporteur et du Gouvernement est celui qui a conduit le préfet de Seine-Maritime à autoriser l'entreprise Lubrizol à étendre ses capacités de stockage sans étude d'impact environnemental, au nom de la simplification.

Premièrement, vous innovez du point de vue juridique : désormais, ce qui compte par rapport en droit, ce n'est pas la date de délivrance d'une autorisation, mais la date à laquelle le dossier a été déposé, ce qui pose un problème de légalité.

Deuxièmement, imaginons qu'une prescription concernant un nouveau polluant requière de vérifier que l'industriel déposant un dossier de demande d'autorisation a bien pris en compte les risques relatifs à cette substance ; il devra respecter la règle mais n'aura pas à démontrer qu'il a pris en compte le risque et qu'il l'a traité. Cela change donc tout.

C'est limpide !

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 781 .

Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif prévu à l'article 21 à tout le moins les ICPE soumises au régime d'autorisation.

Quel est l'avis de la commission ?

Je pense que cela viderait complètement de son sens la disposition. Nous ne proposons absolument pas un affaiblissement de la dimension environnementale. Les nouvelles normes, quels que soient les sujets, s'appliqueront toujours aux industriels. Nous considérons simplement qu'à partir du moment où ils ont déposé leur dossier, elles s'appliquent de la même manière que pour les installations déjà existantes. Cela n'aurait rien changé dans le cas de Lubrizol. On peut faire peur en établissant des parallèles, mais cela n'a aucun rapport : l'adoption de ce projet de loi n'aurait eu strictement aucune conséquence. Il n'est pas question ici de dérogation préfectorale, mais de l'application de normes à des sites ayant déposé leur dossier au même titre qu'à des installations existantes. L'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Toutes les installations ayant obtenu une autorisation devront respecter les lois de la République, telles qu'elles ont été votées par le Parlement et telles qu'elles sont ensuite déclinées par la réglementation. Il n'y a pas une virgule qui change dans ce dispositif, conforme à la légalité et à l'égalité de tous devant la loi.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Rappelons comment tout cela fonctionne : les prescriptions relatives à une ICPE sont établies sur la base d'une étude de danger, par exemple. Si un nouveau risque apparaît, donnant lieu à une nouvelle prescription, il est logique de demander une mise à jour de l'étude de danger.

Or les dispositions que vous envisagez empêcheront de demander la mise à jour de l'étude de danger. Ce point était portant central, par exemple, dans le cas de Lubrizol. Je démentis donc les affirmations que nous venons d'entendre, selon lesquelles ces dispositions ne pourront pas avoir de conséquences sur la sûreté de certains sites industriels. Je maintiens par conséquent l'amendement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pardonnez-moi, mais le préfet peut demander à tout moment une mise à jour de l'étude de danger !

Certes, il peut !

Ce que vous dites n'est donc ni fondé ni d'ailleurs en lien avec les dispositions de l'article.

On peut réfléchir à l'amélioration de certaines normes juridiques, mais l'article 21 ne couvre pas les situations que vous mentionnez.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Madame la ministre déléguée, vous venez d'illustrer ce que nous dénonçons : nous ne voulons pas que le préfet puisse demander une mise à jour de l'étude de danger ; nous voulons qu'il le doive.

Exactement !

Si, comme Mme Batho vient de le dire très justement, de nouveaux dangers apparaissaient ou de nouvelles normes sont édictées – l'élaboration de normes obéit à la nécessité de prendre en compte certains dangers contenus dans des projets industriels – , le préfet devrait être dans l'obligation de demander une mise à jour. Il ne peut s'agir d'une simple possibilité. Voilà à quoi sert la loi !

Oui !

L'incitation n'a jamais suffi et a toujours entraîné des catastrophes dans notre pays. Nous nous opposons donc à cet article et voterons pour l'amendement défendu par notre collègue Batho.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 780 .

Le rapporteur et le Gouvernement prétendent que l'article 21 n'entraîne aucune régression du droit en vigueur. Comme motifs d'exception, il ne prévoit que ceux liés à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique. Les atteintes à l'environnement, pourtant l'un des critères mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ne seront donc plus captées par les radars quand il s'agira de valider une ICPE.

Quel est l'avis de la commission ?

Si l'amendement était adopté, l'article serait vidé de sa substance et dénaturé. Des dérogations relatives à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique ont déjà été prévues, nous en avons longuement discuté en commission. L'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?