Intervention de Guillaume Kasbarian

Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 23 ter car je considère qu'il comporte des avancées utiles. Il permet notamment de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en prévoyant que les plans locaux d'urbanisme, qui ont désormais vocation à être élaborés à l'échelle intercommunale et à concerner des zones plus vastes que précédemment, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique.

Par ailleurs, il clarifie utilement le droit applicable aux unités touristiques nouvelles : il prévoit une évaluation environnementale systématique pour les autorisations préfectorales de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles à fort impact, tandis que celles dont l'impact est plus faible feront l'objet d'une procédure d'examen au cas par cas. Avis défavorable.