Intervention de Gabriel Serville

Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées et les citoyens de leur droit d'initiative pour l'organisation d'une concertation préalable au projet, au plan ou au programme ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention.

En effet, le nouveau délai, qui passerait de quatre mois à deux, ne serait absolument pas suffisant pour réunir les conditions posées par la loi afin de mettre en oeuvre ce droit d'initiative, qu'il s'agisse de la récolte des signatures de 20 % de la population de la commune ou bien de 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet. L'entrée en vigueur de cet article conduirait inéluctablement à rendre le droit d'initiative ineffectif. C'est pour cette raison que les députés du groupe GDR considèrent qu'il convient de supprimer cet article.