Intervention de Delphine Batho

Le rapporteur et le Gouvernement prétendent que l'article 21 n'entraîne aucune régression du droit en vigueur. Comme motifs d'exception, il ne prévoit que ceux liés à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique. Les atteintes à l'environnement, pourtant l'un des critères mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ne seront donc plus captées par les radars quand il s'agira de valider une ICPE.