Intervention de Delphine Batho

Le raisonnement du rapporteur et du Gouvernement est celui qui a conduit le préfet de Seine-Maritime à autoriser l'entreprise Lubrizol à étendre ses capacités de stockage sans étude d'impact environnemental, au nom de la simplification.

Premièrement, vous innovez du point de vue juridique : désormais, ce qui compte par rapport en droit, ce n'est pas la date de délivrance d'une autorisation, mais la date à laquelle le dossier a été déposé, ce qui pose un problème de légalité.

Deuxièmement, imaginons qu'une prescription concernant un nouveau polluant requière de vérifier que l'industriel déposant un dossier de demande d'autorisation a bien pris en compte les risques relatifs à cette substance ; il devra respecter la règle mais n'aura pas à démontrer qu'il a pris en compte le risque et qu'il l'a traité. Cela change donc tout.