Accélération et simplification de l'action publique
Article 22
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Gabriel Serville (352 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (112 mots)
- Delphine Batho (82 mots)
- David Habib, président (27 mots)
