Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
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L'article 22 a pour objectif d'accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l'archéologie préventive jusqu'à la date de réception du dossier par l'autorité administrative et par conséquent en écartant les nouvelles prescriptions. Si les députés de mon groupe entendent l'utilité de procédures administratives rapides et par...
Je proteste vivement contre l'interprétation très restrictive et lourdement politisée de l'article 40 de la Constitution. En effet, j'avais déposé cinq amendements à l'article 23 ; leur examen en commission spéciale n'a soulevé aucune difficulté, mais ils ont été jugés irrecevables avant l'examen en séance, sur le fondement de l'article 40. Or ...