Intervention de Delphine Batho

C'est en raison de l'importance de cet amendement que notre groupe Écologie démocratie solidarité a demandé un scrutin public. En effet, cet article 24 bis, introduit par voie d'amendement en commission spéciale, constitue un recul extrêmement important au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, laquelle garantit à tout citoyen le droit de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement.

Je tiens à vous rapporter ce que la présidente de la Commission nationale du débat public, Chantal Jouanno, a écrit dans un courrier au sujet des dispositions de cet article : elle estime que réduire de quatre mois à deux mois le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d'habitants peut demander l'organisation d'une concertation sur un projet impactant leur environnement revient à priver de fait ce droit d'initiative de son effectivité. Elle ajoute que l'adoption de ces dispositions, alors que le public aspire à une information plus transparente et à plus de participation aux décisions qui le concerne, est un recul du droit car la participation n'est pas qu'une procédure optionnelle pour améliorer les décisions, elle constitue un droit dont chaque citoyen et chaque citoyenne peut se prévaloir si un projet impacte son environnement.