Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1062 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Cellier, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a dénoncé des mémoires en réponse qui étaient trop souvent peu sérieux. Bien souvent incomplets et parfois même insincères, ces mémoires en réponse ne font pas l’objet d’une réponse légale de la part de l’autorité environnementale qui ne peut dès lors pas dénoncer cette entrave à l’éclairage du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.