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Proposés | Signés | |
---|---|---|
298 | Total | 2602 |
129 | adoptés | 1313 |
36 | rejetés | 229 |
16 | tombés | 102 |
36 | retirés | 542 |
38 | non soutenus | 107 |
37 | irrecevables | 219 |
6 | en attente | 90 |
Toutes ses propositions de loi cosignées
À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
4- Clarification de la coresponsabilité des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente au côté du vendeur et de la personne ayant établis les diagnostics du DDT en cas de non satisfaction aux conditions de compétences, d'organisation, d’assurance ou d’impartialité : Pr...
À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
3- Clarification de la co-responsabilité au côté du vendeur des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente en cas d’absence d’un document obligatoire du DDT : Proposition d’ajout d’un III. à l’article L271-4 qui pourrait être formulé en ces termes : III. -En l'absence,...
À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
2- Clarification de la responsabilité du vendeur en cas d’absence du DPE dans un acte authentique de vente : Proposition de modification au 2ème alinéa du II. de l’article L. 271-4 au code de la construction et de l’habitation qui pourrait être formulé en ces termes : En l'absence, lors de la si...
À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
5- Avec l’observatoire des DPE, le DPE est le seul diagnostic du DDT pour lequel il existe un outil de verification de la conformité du document. Si profession pas capable d’assurer à l’échelle individuelle ce role de vérification qui lui incombe, elle peut s’organiser pour apporter une réponse c...
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