Anthony Cellier
Question N° 34485 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.
Réponse émise le 20 avril 2021
Depuis le mois de novembre dernier, les acteurs concernés, et en particulier les communes, associations d'élus, et représentants des plateformes, sont mobilisés dans le cadre d'une concertation large, voulue par la ministre déléguée au logement, et qui a pour objectif d'améliorer la régulation des locations de meublés de tourisme. Les premiers travaux de cette concertation ont débouché sur l'adoption d'une feuille de route partagée le 5 février 2021, qui structurera les travaux menés sur le cours de l'année 2021. Parmi les mesures que porte cette feuille de route, figure notamment l'instauration d'un dialogue régulier, en confiance, entre les communes et les plateformes présentes sur leur territoire, afin de lutter contre le développement des nuisances engendrées par de trop fortes concentrations de meublés de tourisme à certains endroits. Les partenaires seront notamment encouragés à prévoir des outils permettant de signaler les problèmes aux autorités compétentes, mais également à élaborer des chartes de bonne conduite, que les plateformes et leurs clients s'engageront à respecter, afin de prévenir les mauvais comportements. Depuis le début de la pandémie, certaines plateformes ont également pris des mesures complémentaires, permettant de détecter en amont les réservations suspectes (par exemple les réservations de grands appartements pour une seule nuit par des personnes habitant la même commune), et de les interdire de manière préventive. Enfin, il va bien entendu de soi que les logements loués pour de courtes durées n'échappent pas aux règles sanitaires qui s'appliquent à l'ensemble de la population. Ainsi, lorsque des rassemblements festifs sont organisés en violation desdites règles, il appartient aux forces de l'ordre de les faire cesser, et de s'assurer que les participants soient poursuivis. La feuille de route comprend également des avancées sur d'autres sujets : - elle vise à améliorer l'application de la réglementation existante, qui est parfois mal connue ou comprise. Ainsi, un guide de la réglementation sera élaboré par les services de l'Etat, avec l'appui des participants à la concertation, et rendu public, afin que communes, plateformes et particuliers puissent s'en saisir. Par ailleurs, les échanges d'informations entre communes et plateformes seront facilités et fiabilisés par l'expérimentation d'une interface dédiée mise au point par l'État ; - elle prévoit également la création d'un groupe de travail permanent sur les meublés de tourisme, qui devrait se réunir pour la première fois en mars 2021, afin de progresser sur la connaissance d'un phénomène encore relativement récent, et en rapide évolution. Ce groupe de travail permettra notamment de partager les études et analyses existantes, mais aussi les bonnes pratiques expérimentées au niveau local, voire de coordonner et piloter un programme de recherche commun.
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