5- Avec l’observatoire des DPE, le DPE est le seul diagnostic du DDT pour lequel il existe un outil de verification de la conformité du document.
Si profession pas capable d’assurer à l’échelle individuelle ce role de vérification qui lui incombe, elle peut s’organiser pour apporter une réponse c...
4- Clarification de la coresponsabilité des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente au côté du vendeur et de la personne ayant établis les diagnostics du DDT en cas de non satisfaction aux conditions de compétences, d'organisation, d’assurance ou d’impartialité :
Pr...
3- Clarification de la co-responsabilité au côté du vendeur des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente en cas d’absence d’un document obligatoire du DDT :
Proposition d’ajout d’un III. à l’article L271-4 qui pourrait être formulé en ces termes :
III. -En l'absence,...
2- Clarification de la responsabilité du vendeur en cas d’absence du DPE dans un acte authentique de vente :
Proposition de modification au 2ème alinéa du II. de l’article L. 271-4 au code de la construction et de l’habitation qui pourrait être formulé en ces termes :
En l'absence, lors de la si...
Au regard de ce retour d’expérience et des commentaires ci-dessus, voici 5 propositions d’évolutions législatives et réglementaires dans le cadre ou en application des lois en préparation « Climat et résilience » et « pour la confiance dans l’institution judiciaire » :
1- Inclure de manière obli...
Je viens de recevoir une alerte mail informant de la mise à jour hier par la DILA de la page du site service-public.fr relative au DPE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096).Cette mise à jour réintroduit dans la fiche la notion de responsabilité du notaire sur le DPE suppri...
Près d'un an et demi après la soumission de la question par Anthony Cellier, il n’y a toujours pas de réponse du gouvernement. Pourtant celle-ci se trouve à l'interface de 2 grandes lois du quinquennat en cours de discutions au parlement : la loi climat et résilience complétant les lois Elan et é...
Il me semble que cette question évoque aussi l'application des articles L111-2 et R111-2 du code de la consommation par la profession notariée dans le cadre d'une prestation notariée. J'espère que la garde des sceaux apportera aussi une réponse sur ce point, ainsi que sur le contrôle ordinal asso...
Le site du Ministère de la cohésion des territoires, avant sa refonte, évoquait ce point dans la FAQ sur le DPE :
14-4 Je suis notaire et le propriétaire me fournit un DPE, où puis-je vérifier que ce DPE est valide dans le temps et qu’il a été fait par un diagnostiqueur certifié ?
Depuis le 1er...
Le notaire n'a t'il pas également sur le DPE une obligation envers l'Etat. Le DPE s'inscrit en effet dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Issu de la transcr...
Le DPE est certes un document informatif (car les résultats sont liés à l’occupant dans certain cas d'application appelés à disparaitre), néanmoins le notaire a un devoir envers son client sur la validité et l'authenticité, permettant de garantir une fiabilité à minima sur la manière dont a été é...
Bonjour,
Il me semble qu'il est bien du rôle du notaire de vérifier les diagnostics du DDT sont toujours valables et que les professionnels qui les ont réalisés répondent aux exigences imposées par la loi (certification, assurance, attestation sur l'honneur et dans le cadre du DPE transmission à...
Sans les énergies fossiles, on va dans le mur, mais cela ne semble pas être le souci principal des députés parisiens.
Dire que gouverner c'est prévoir, je pense qu'hélas la prévision n'est pas leur tasse de thé.
Bonjour Monsieur Anthony Cellier,
Suite à vos pourparlers, pour réduire le nombre de noyades en France, Madame Roxana Maracineanu 2018.
La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier. En effet le ministère des sports à écrit un jour que mes compétences professionnelles ont jamais été m...
Bonjour, un lien vers la source est indiqué en haut du compte-rendu de la séance et de la page de l'intervention : http://www.assemblee-nationale.tv/video.6210773_5b20c5c0c6940.commissions-des-affaires-economiques-et-du-developpement-durable--
16 commentaires
À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
5- Avec l’observatoire des DPE, le DPE est le seul diagnostic du DDT pour lequel il existe un outil de verification de la conformité du document. Si profession pas capable d’assurer à l’échelle individuelle ce role de vérification qui lui incombe, elle peut s’organiser pour apporter une réponse c...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
4- Clarification de la coresponsabilité des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente au côté du vendeur et de la personne ayant établis les diagnostics du DDT en cas de non satisfaction aux conditions de compétences, d'organisation, d’assurance ou d’impartialité : Pr...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
3- Clarification de la co-responsabilité au côté du vendeur des professionnels ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente en cas d’absence d’un document obligatoire du DDT : Proposition d’ajout d’un III. à l’article L271-4 qui pourrait être formulé en ces termes : III. -En l'absence,...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
2- Clarification de la responsabilité du vendeur en cas d’absence du DPE dans un acte authentique de vente : Proposition de modification au 2ème alinéa du II. de l’article L. 271-4 au code de la construction et de l’habitation qui pourrait être formulé en ces termes : En l'absence, lors de la si...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
Au regard de ce retour d’expérience et des commentaires ci-dessus, voici 5 propositions d’évolutions législatives et réglementaires dans le cadre ou en application des lois en préparation « Climat et résilience » et « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : 1- Inclure de manière obli...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 09/07/2021 :
Je viens de recevoir une alerte mail informant de la mise à jour hier par la DILA de la page du site service-public.fr relative au DPE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096).Cette mise à jour réintroduit dans la fiche la notion de responsabilité du notaire sur le DPE suppri...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 06/07/2021 :
Près d'un an et demi après la soumission de la question par Anthony Cellier, il n’y a toujours pas de réponse du gouvernement. Pourtant celle-ci se trouve à l'interface de 2 grandes lois du quinquennat en cours de discutions au parlement : la loi climat et résilience complétant les lois Elan et é...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 06/03/2020 :
Il me semble que cette question évoque aussi l'application des articles L111-2 et R111-2 du code de la consommation par la profession notariée dans le cadre d'une prestation notariée. J'espère que la garde des sceaux apportera aussi une réponse sur ce point, ainsi que sur le contrôle ordinal asso...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 06/03/2020 :
Le site du Ministère de la cohésion des territoires, avant sa refonte, évoquait ce point dans la FAQ sur le DPE : 14-4 Je suis notaire et le propriétaire me fournit un DPE, où puis-je vérifier que ce DPE est valide dans le temps et qu’il a été fait par un diagnostiqueur certifié ? Depuis le 1er...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 05/03/2020 :
Le notaire n'a t'il pas également sur le DPE une obligation envers l'Etat. Le DPE s'inscrit en effet dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Issu de la transcr...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 05/03/2020 :
Le DPE est certes un document informatif (car les résultats sont liés à l’occupant dans certain cas d'application appelés à disparaitre), néanmoins le notaire a un devoir envers son client sur la validité et l'authenticité, permettant de garantir une fiabilité à minima sur la manière dont a été é...
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À propos d'une question écrite du 18/02/2020, Anonyme a dit le 05/03/2020 :
Bonjour, Il me semble qu'il est bien du rôle du notaire de vérifier les diagnostics du DDT sont toujours valables et que les professionnels qui les ont réalisés répondent aux exigences imposées par la loi (certification, assurance, attestation sur l'honneur et dans le cadre du DPE transmission à...
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Projet de loi N° 2272 - À propos de l'amendement n°2992C, patrice26 (Conseil) a dit le 18/11/2019 :
Sans les énergies fossiles, on va dans le mur, mais cela ne semble pas être le souci principal des députés parisiens. Dire que gouverner c'est prévoir, je pense qu'hélas la prévision n'est pas leur tasse de thé.
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À propos d'une question écrite du 25/09/2018, joalland (ancien nageur de Lucien Zins/serrurier forensique) a dit le 11/02/2019 :
Bonjour Monsieur Anthony Cellier, Suite à vos pourparlers, pour réduire le nombre de noyades en France, Madame Roxana Maracineanu 2018. La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier. En effet le ministère des sports à écrit un jour que mes compétences professionnelles ont jamais été m...
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Suite à ses propos du 13/06/2018, Benjamin (administrateur) a dit le 15/06/2018 :
Bonjour, un lien vers la source est indiqué en haut du compte-rendu de la séance et de la page de l'intervention : http://www.assemblee-nationale.tv/video.6210773_5b20c5c0c6940.commissions-des-affaires-economiques-et-du-developpement-durable--
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Suite à ses propos du 13/06/2018, Gouisset a dit le 15/06/2018 :
Ou peut-on voir cette vidéo ?
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