Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne.
En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération. Or, il est évident que l’impact environnemental ne peut s’apprécier qu’en cumulant, individuellement et collectivement, l’ensemble des impacts et externalités générées par les composantes du projet ou des projets. Ce mécanisme se traduirait donc de fait par un allègement des contraintes environnementales.
Outre qu’un tel article parait en opposition totale avec le discours « écologiste » du Gouvernement, il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui proscrivent un tel saucissonnage des procédures, conformément à la Directive « Projets » de l’Union européenne. En adoptant cet article la France se placerait donc en situation d’infraction.
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