Intervention de Alain David

Il vise en effet à supprimer l'article 23 ter qui, introduit en commission spéciale, prévoit des modifications substantielles du code de l'urbanisme, sans aucune étude d'impact ni évaluation par le Conseil d'État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il convient de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique, lequel devra avoir été examiné dans les formes propres à éclairer le Parlement.