Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous cherchons la rédaction qui nous permettra de mettre fin à l'insécurité juridique née de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 : il nous faut trouver un juste chemin de crête.

Ce sous-amendement vise à compléter les amendements identiques en apportant aux modifications proposées, qui ne sont en effet pas illégitimes, de la clarté et de la sécurité juridique. Il privilégie une évaluation environnementale au cas par cas plutôt qu'une évaluation systématique ; il crée dans le code de l'urbanisme un article qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de procéder à la répartition, pour l'ensemble des unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, entre celles qui feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique – c'est-à-dire les opérations importantes – et celles qui y seront soumises après un examen au cas par cas – lorsque les enjeux sont mineurs. Ainsi, la nature de l'autorisation sera adaptée en fonction de la portée pratique des projets, dont l'ampleur peut varier très fortement.