Intervention de Gabriel Serville

Comme l'article 23, l'article 24 rend plus complexe la législation, aux antipodes des ambitions affichées par le projet de loi. Il permet en effet au préfet de déroger à certaines consultations jusqu'ici obligatoires, en généralisant, pour l'ensemble des ICPE, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le CODERST ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Cette modification asséchera rapidement l'activité des CODERST, alors même que leur consultation obligatoire pour les ICPE enregistrées qui, présentant des dangers particuliers, nécessitent un arrêté de prescription spéciale, constituait la contrepartie de la disparition des consultations obligatoires des CODERST pour les ICPE soumises à autorisation.

En outre, cette modification introduit une distinction entre les prescriptions « renforçant » et celles « complétant » les prescriptions générales, sans pour autant les différencier.

On peut donc craindre la disparition à terme des CODERST, alors même que la concertation permet une meilleure acceptation des projets. Une telle mesure constituerait donc un contresens, contraire aux idéaux défendus par la convention citoyenne.

Voilà pourquoi il convient de supprimer l'article 24.