Intervention de Delphine Batho

Je partage l'interrogation de mon collègue et ne perçois pas l'intérêt de cet article, puisque, selon le principe de sécurité juridique, les décrets en matière d'archéologie préventive prévoient systématiquement l'application dans le temps de leurs dispositions.

D'autre part, seulement 1,5 à 2 % des dossiers débouchent sur des prescriptions de fouilles. L'article 22 nous semble donc inutile : dans le cadre de la simplification de la simplification, nous proposons de le supprimer !