Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 142 , contraire à la décision du Conseil d'État que j'ai évoquée.
Avis favorable aux amendements nos 449 et identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
