Intervention de Mathilde Panot

Si, comme Mme Batho vient de le dire très justement, de nouveaux dangers apparaissaient ou de nouvelles normes sont édictées – l'élaboration de normes obéit à la nécessité de prendre en compte certains dangers contenus dans des projets industriels – , le préfet devrait être dans l'obligation de demander une mise à jour. Il ne peut s'agir d'une simple possibilité. Voilà à quoi sert la loi !