Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 821 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens. L’amendement supprime cette disposition, qui constituent un recul dans la transparence et l’association de la population aux projets, et expose à une augmentation du nombre de contentieux.
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