Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 21 bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
J'émets également un avis défavorable. Le code de l'environnement permet déjà qu'une exploitation de carrière puisse être renouvelée sans nouvelle procédure complète, dès lors qu'il n'y a pas de modification substantielle. En revanche, si une modification substantielle est prévue, il est légitime d'effectuer une nouvelle procédure complète. Le droit est donc assez bien ficelé, d'autant que l'article 21 bis, qui vient d'être adopté, y apporte une clarification. Votre amendement est déjà satisfait par l'articulation de ces dispositions.
