Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 734 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques, c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil.
Toutes les installations classées pour la protection de l’environnement doivent faire l’objet d’un contrôle objectif. Ne serait-ce que pour susciter le débat démocratique, et éviter que certaines projets néfastes ne voient le jour en catimini.
Nous avons bien vu avec l’accident de Lubrizol, ou celui, plus ancien d’AZF, que les ICPE dangereuses ne sont pas seulement celles soumises à autorisation, ou les seuls sites classés Seveso. Toutes les ICPE peuvent avoir des dommages tant sur l’environnement que sur le voisinage, et il est donc indispensable qu’aucune ne soit exemptée de passage devant le CoDERST. Comment imaginer que des décisions ayant autant d’importance sur la population puissent être prises par les seuls préfets, sans aucune consultation des citoyens, ou des associations environnementales ?
Nous avons bien compris que la participation citoyenne et la transparence ne sont pas pour plaire au Gouvernement, mais elles sont indissociables d’une bifurcation écologique réussie. Nous demandons alors la suppression de cet article de pure régression de la démocratie environnementale.
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