Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Défavorable également. Il ne s'agit pas revenir sur la directive « projets » de 2016 : vous imaginez bien qu'il serait compliqué pour le Gouvernement de proposer une mesure contraire au droit européen. Pour vous rassurer, j'ajoute que le Conseil d'État a examiné et validé le dispositif.
En outre, lors de l'évaluation d'un nouveau projet, l'article prévoit bien que ses incidences seront étudiées sur l'ensemble de la zone, et non pas seulement sur le petit périmètre qu'il occupe. Il s'agit donc bien d'une vision globale. L'article vise seulement à clarifier qui est responsable de quoi, lorsque l'examen des dossiers révèle une ambiguïté.
