Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
C'est le même, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. La rédaction actuelle de l'article permet effectivement de respecter le droit de l'Union européenne, que nous contribuons à élaborer en tant qu'État souverain.
