Intervention de Gabriel Serville

Je proteste vivement contre l'interprétation très restrictive et lourdement politisée de l'article 40 de la Constitution. En effet, j'avais déposé cinq amendements à l'article 23 ; leur examen en commission spéciale n'a soulevé aucune difficulté, mais ils ont été jugés irrecevables avant l'examen en séance, sur le fondement de l'article 40. Or ils sont issus d'une proposition de loi adoptée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis en séance en janvier 2017. Il s'agit donc bien d'une interprétation extrêmement restrictive de l'article 40, qui relève d'une décision politique et porte gravement atteinte au droit d'amendement des députés.

Cette décision est d'autant plus regrettable qu'il s'agissait seulement de porter à la connaissance du public certaines informations concernant des délivrances de titres miniers, ou encore de favoriser une plus grande participation citoyenne. Plusieurs décisions prises ces derniers temps vont dans ce sens : les amendements que je défendais étaient en parfaite conformité avec la volonté du Président de la République. Je trouve étonnant que l'on prétende que l'installation d'un site internet, c'est-à-dire d'un moyen dématérialisé, visant à informer le public ou à recueillir son assentiment, impliquerait une dépense supplémentaire pour certaines collectivités ou pour l'État. À ce stade, il m'importait donc de protester contre le rejet des amendements que j'avais déposés.