Intervention de Nicolas Meizonnet

L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et des mêmes conditions de mise en conformité pour les installations déjà construites et celles qui ne le sont pas encore. Les dispositions de l'article relatives aux procédures environnementales et à la participation du public entendent mettre sur un pied d'égalité, d'une part, les dispositifs relatifs à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique, et, d'autre part, le respect du droit de l'Union européenne.

L'amendement vise à supprimer de l'article 21 toutes les occurrences des mots « notamment du droit de l'Union européenne ». En effet, ces termes sont redondants avec les « engagements internationaux de la France » et apparaissent en contradiction avec l'objectif poursuivi par le projet de loi, à savoir la simplification du droit. Nous estimons que la France doit rester souveraine pour la gestion des risques technologiques et des installations classées.