Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je rappelle à la représentation nationale que nous sommes soumis au droit européen et que la directive « projets » s'applique en France, comme le confirment deux arrêts, l'un, de 1975, du Conseil d'État et l'autre, des années 1980, du Conseil constitutionnel. Si telle est votre préoccupation, je puis vous assurer que ce point ne sera pas remis en cause. Je vous ai rappelé le droit, qui est très clair.

J'entends votre impression que le Gouvernement pourrait tenir un double discours. Je conviens qu'il cherche à faciliter l'accueil en France des entreprises, notamment des PME et des ETI, comme des porteurs de projet, en aplanissant les difficultés administratives qu'ils rencontrent : il faut deux fois plus de temps pour obtenir une autorisation chez nous que dans d'autre pays. Mais je crois avoir entendu à ce sujet des reproches émanant précisément des députés du groupe LR, qui nous demandent souvent de permettre aux entreprises de créer des emplois et d'étendre leurs installations, dès lors que celles-ci respectent le droit environnemental.