Intervention de Delphine Batho

Un an après la catastrophe de Lubrizol, on pouvait attendre un changement culturel au sommet de l'État sur la question de la sécurité et de la sûreté des sites industriels, afin de donner la priorité non pas à la poursuite du démantèlement du droit de l'environnement, mais à son respect et à son application, en s'abstenant de tout laxisme.

L'article 21, que Mme Frédérique Tuffnell et moi-même proposons de supprimer, vient à la suite d'une longue série de dispositions affaiblissant la réglementation ICPE, avec de lourdes conséquences sur le terrain, du fait des dispositions elles-mêmes mais aussi de leur esprit, consistant à faire toujours prévaloir l'intérêt des entreprises sur la santé, l'environnement et la protection des biens communs. La philosophie de l'article 21 s'inscrit dans cette logique – la réglementation environnementale et le droit de l'environnement seraient une gêne – , à laquelle nous ne saurions souscrire.

Par ailleurs, la disposition est contraire au principe de l'égalité, puisque ce qui compte, dans une décision administrative, c'est la date de sa signature. De ce fait, l'article 21 aboutira exactement au résultat inverse de celui qui est recherché : le nombre de contentieux augmentera.