Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il est également défavorable. Toutes les installations ayant obtenu une autorisation devront respecter les lois de la République, telles qu'elles ont été votées par le Parlement et telles qu'elles sont ensuite déclinées par la réglementation. Il n'y a pas une virgule qui change dans ce dispositif, conforme à la légalité et à l'égalité de tous devant la loi.
