Intervention de Alain David

Il vise à supprimer l'article 23, qui allège les procédures d'évaluation environnementale et instaure un saucissonnage contraire au droit de l'Union européenne. En effet, il prévoit que l'évaluation environnementale doit être menée opération par opération. Or il est évident que l'incidence environnementale ne peut s'apprécier qu'au regard des impacts et externalités cumulés de l'ensemble des composantes des projets.

L'application d'un tel mécanisme se traduirait donc de fait par un allégement des contraintes environnementales. Outre qu'un tel article paraît en opposition totale avec le discours écologiste du Gouvernement, il contrevient aux dispositions de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui proscrivent un tel saucissonnage des procédures, conformément à la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement, dite « projets ». En adoptant l'article 23, la France se placerait donc en situation d'infraction.