Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Avis défavorable. Je vous invite à relire le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « Le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. » Il n'a donc aucune ambiguïté sur le fait – j'y insiste – que l'impact environnemental est apprécié à l'échelle globale du projet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.