Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Un mot, pour dissiper une confusion. Il est parfaitement possible au préfet de revenir sur le contenu d'une autorisation environnementale ou de la faire évoluer, quand une installation existante présente de nouveaux risques. La proposition que vous formulez est d'une autre nature, et elle est satisfaite par le droit existant.
